voici ce qui changera en cas de séparation pour les parents en union libre

Le gouvernement Legault se lance dans une révision en profondeur du droit de la famille, inchangé depuis 1980. Désormais, les parents en union libre auront de nouvelles obligations en cas de séparation.

• Lire aussi : Réforme du droit de la famille : les concubins devront séparer leur maison, leur voiture et leurs meubles en cas de rupture

Voici en bref ce qui va changer après l’entrée en vigueur du projet de loi 56 déposé mercredi.

Attention, les mesures s’appliqueront uniquement aux enfants nés ou adoptés après le 29 juin 2025.

Partage des biens

• Avant: En cas de séparation, les époux conservent leurs biens acquis au cours de leur vie commune. Aucun partage n’est prévu.
• Après: La part du patrimoine familial (maison, voiture et meubles) acquis après la naissance de l’enfant doit être séparée entre les ex-conjoints à parts égales. Les sommes accumulées, par exemple, dans un compte bancaire, un REER ou un régime de retraite sont exclues du partage des biens.

Protection de la résidence familiale

• Avant: Contrairement aux personnes mariées, un parent qui a la garde de l’enfant peut être expulsé de la résidence familiale si celle-ci appartient à l’ex-conjoint.
• Après: Le tribunal peut autoriser un tel parent à rester temporairement dans la résidence familiale, le temps de trouver un autre logement.

Héritage

• Avant: Aucun héritage n’est prévu en l’absence de testament.
• Après: Le conjoint survivant recevra automatiquement un tiers de la succession, à moins qu’un testament n’en dispose autrement.

Appel

• Avant: Dans le cas où l’un des membres du couple s’est appauvri au profit de l’autre en s’occupant de l’enfant, une action pour enrichissement injustifié est déjà possible.
• Après: Un processus de prestations compensatoires facilitera le processus.

Pension

• Pas de changement. Une pension alimentaire peut être demandée pour les enfants, mais pas pour l’ex-conjoint, contrairement aux personnes mariées.

Possibilité de retrait

• Les époux peuvent décider de se soustraire à la loi en partie ou en totalité, d’un commun accord, par acte notarié.
• Au moment de la séparation, les parents peuvent également renoncer à tout ou partie du partage du patrimoine familial.
• Les parents vivant en union libre avec des enfants uniques nés AVANT l’entrée en vigueur de la loi pourront s’inscrire ou non, volontairement, en en faisant la demande auprès d’un notaire.