Un enseignant est notamment poursuivi pour avoir tenté de poignarder un commerçant. Le ministère public a voulu informer son employeur, mais le Tribunal fédéral a opposé son veto. Cette décision est débattue.
C’est un arrêt du Tribunal fédéral (TF) qui fait beaucoup de bruit au sein de plusieurs ministères publics francophones. Dans une décision qui n’a jamais été rendue publique jusqu’à présent, le Tribunal suprême suisse interdit au parquet vaudois d’informer l’employeur d’un enseignant du danger que pourrait représenter ce dernier.
L’enseignant, qui exerce dans un canton romand, est poursuivi pour trois délits :
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Il est accusé d’homicide par négligence pour avoir perdu le contrôle de son véhicule sur l’autoroute fin 2020, ayant entraîné un accident mortel.
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Il doit répondre d’une infraction à la loi fédérale sur les armes pour avoir, toujours fin 2020, emporté un pistolet au domicile de son père, à son insu, avant de se rendre dans la forêt et dans une zone industrielle pour tirer en l’air.
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Il est mis en examen pour tentative de coups et blessures simples pour avoir tenté de poignarder le gérant d’un commerce en novembre 2022.
En décembre 2022, Eric Cottier, alors procureur général de Vaud, décide de notifier à son employeur l’ouverture d’une enquête pénale à son encontre pour les tirs et les coups de couteau. Partage d’informations autorisé par le Code de procédure pénale (lire la boîte).
Une expertise psychiatrique décisive
L’enseignant s’est opposé à cette communication, mais le tribunal cantonal vaudois a rejeté son recours. Il saisit alors le TF et, cette fois, obtient gain de cause.
Dans son jugement, le TF explique que le Tribunal cantonal aurait dû attendre le résultat de l’expertise psychiatrique en cours avant de se prononcer sur l’appel du prévenu.
« Sans connaître le risque de récidive présenté par l’enseignant, le Tribunal cantonal ne pouvait considérer que l’intérêt public à communiquer les informations litigieuses à son employeur devait prévaloir sur l’intérêt privé du recourant à voir sa personnalité protégée », écrit le Tribunal fédéral. .
Interrogé par le Service d’enquête de la RTS sur la décision de la plus haute autorité judiciaire du pays, Eric Kaltenrieder, nouveau procureur général vaudois, a répondu qu’il « ne partage pas son point de vue. D’emblée, le Ministère public vaudois a considéré qu’une communication à l’autorité disciplinaire de l’enseignant était justifiée.»
Les inquiétudes des parents
Un avis partagé par les parents d’élèves. «Nous pensons que l’employeur doit être sensibilisé à ce type d’enquête, car le risque de récidive est présent», estime Sophie Lhote, présidente de la Fédération des associations de parents d’élèves de l’enseignement secondaire 2, à Genève.
« Les enfants, les étudiants sont une population assez fragile face à un professeur. C’est pourquoi, en tant que parents, nous pensons que l’information doit être communiquée à la direction de l’établissement.
Pratique restreinte… ou pas
Avocat et maître de conférences à l’Université de Genève, Stéphane Grodecki a lu avec intérêt l’arrêt du Tribunal fédéral. Pour lui, cela aura un impact sur la pratique des procureurs cantonaux.
« Dès le début de la procédure, les procureurs communiquent facilement et rapidement des informations sur les personnes soumises à une autorité de contrôle ou qui travaillent pour un employeur public. En indiquant qu’une enquête plus approfondie est nécessaire avant de pouvoir transmettre des informations, la Cour fédérale limitera leur pratique.
Interrogé sur ce point précis, Eric Kaltenrieder annonce qu’il ne compte pas changer sa pratique. « Cela restera pareil. Elle consiste à peser les intérêts entre le respect de la sphère privée de chaque citoyen et l’intérêt public à ce que l’ouverture d’une enquête pénale soit communiquée à l’autorité disciplinaire.
L’année dernière, le Ministère public vaudois a signalé l’ouverture d’une enquête pénale aux autorités de surveillance ou aux employeurs à quelque 250 reprises (lire la boîte). Ses communications concernaient principalement des professionnels de la santé, de la sécurité ou de l’éducation.
Fabiano Citroni, service enquête de la RTS
Sujet développé dans La Matinale du 25 mars 2024
