Face à l’état actuel de l’hydraulique au Sénégal, est-il nécessaire de réinventer une nouvelle autorité de régulation pour améliorer la gouvernance ? – .
La grande tragédie humaine qui maintient des milliards de personnes dans la pauvreté,
maladies, malnutrition : c’est le manque d’eau mais plutôt d’infrastructures nécessaires
pour accéder à cette ressource.
La question reste complexe en raison de l’inadéquation entre la disponibilité locale en eau et la densité de population.
L’opinion publique internationale peut-elle amener les gouvernements à fournir le minimum requis par l’application des conventions internationales sur le droit à l’eau ?
L’eau est essentielle pour mener une vie en descente.
La gouvernance internationale de l’eau et le cas du contrôle des délégations de service public (DSP) de l’eau apparaissent à première vue comme un pouvoir de l’administration qui se traduit par des prérogatives de puissance publique. Le processus contractuel nous montre qu’il faudrait plutôt assister à un renversement de pouvoir dû à des renégociations du contrat établi.
Il ne s’agit pas pour la collectivité publique de reprendre la main sur la gestion du service public, celle-ci étant déléguée, mais de pouvoir faire en sorte que cette gestion soit conforme à l’intérêt général de la fonction publique, dont elle en a la responsabilité.
Les outils permettent de s’assurer de cette conformité à l’intérêt général et cherchent à définir les principes de l’action publique. Ces principes définissent ce que peut être le Contrôle, non pas au sens d’un pouvoir de contrôle, mais du contrôle comme instrument de régulation à définir.
La régulation de la DSP semble pouvoir se définir par la capacité à mener des négociations initiales et complémentaires à l’aide d’outils juridiques et financiers comme l’évaluation de la valeur ajoutée du service.
Il permet une négociation efficace car loyal et encadré. La configuration décentralisée de la gestion des services d’eau au Sénégal devrait permettre de trouver un régulateur qui allie le global et le local.
L’objectif principal de cette contribution est de vérifier la satisfaction durable des besoins en eau potable en milieu urbain et rural à travers une amélioration de la qualité et une professionnalisation de la gestion, dans un contexte marqué par des besoins toujours croissants et une exigence légitime. l’équité et la qualité du service.
Le modèle proposé repose sur la délégation de la gestion à des opérateurs privés sélectionnés par appel d’offres, dans le cadre d’un contrat d’affermage et la mise en place d’une structure patrimoniale chargée du service public de l’eau potable. .
Le principal défi est de procéder à une analyse approfondie de la situation, d’évaluer les écarts entre les performances attendues du processus de mise en œuvre du Projet par les acteurs mais aussi par l’État.
LES CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES DE LA DSP : Le service de production et de distribution d’eau au Sénégal est un service économique, produit par des entités économiques (Entreprises), qui se traduit par un prix payé par le consommateur, l’eau ayant le statut de bien marchand, même si elle n’est pas un bien de marché comme les autres. Autour de la relation contractuelle de base pour l’exploitation du service, la problématique de la préservation de la ressource est de plus en plus importante, ce qui se traduit par un impact important sur le prix du service. On observe un changement général dans la configuration du service, qui n’est plus un service purement économique basé sur une ressource abondante et facilement accessible, mais un service qui utilise une ressource rare et fragile qui nécessite une plus grande intervention des pouvoirs publics. , dont le prix commence à poser des problèmes d’accessibilité.
Le modèle de concession s’inscrit également dans une logique de financement des infrastructures : en l’absence de ressources internes, il faut trouver des ressources externes et faire financer par des tiers les travaux que nous jugeons essentiels et structurants.
La notion de concession signifie, au premier sens, l’abandon d’un avantage, d’un droit, d’une prétention. Il s’agit par exemple du droit accordé à une personne privée d’exploiter les fruits de sa mise en valeur d’un bien détenu par une collectivité publique : comme le sous-sol à des fins minières ou une propriété dont l’exploitation est confiée à une personne privée pour une durée limitée. .
LA RECHERCHE DE RÉGLEMENTATION : C’est dans cette quête de régulation que nous
partons, en interrogeant les différents modes de gestion des services publics de l’eau sur leurs
objectifs réglementaires. Nous parvenons à identifier les instruments pertinents de cette réglementation,
tels que l’évaluation du contrat et la négociation supervisée entre les parties puis nous posons les
question de son institutionnalisation par une autorité.
« La régulation pourrait être définie comme l’introduction du souci d’efficacité au centre des politiques publiques et donc de leur régime juridique, dans le but d’assurer l’équilibre entre le bon fonctionnement du marché et l’intérêt général ».
La régulation pourrait être définie comme l’adoption de lois ou de règlements et la réglementation comme l’interprétation, le respect de l’esprit et l’adaptation à la réalité du terrain. Les politiques publiques consistent à définir les normes applicables et les objectifs à atteindre, comme, dans le domaine de l’eau, la définition d’un tarif d’accès au service, ou la détermination des modalités d’accès à la ressource.
La régulation n’est pas directement pertinente à l’approche de la régulation des services publics dans la mesure où elle s’intéresse au fonctionnement du système dans son ensemble et vise à expliquer l’apparition de crises systémiques. Cependant, la définition donnée à la régulation contribue à clarifier la notion de régulation et son rôle dans nos sociétés complexes.
Le constat est le fait que les systèmes ne s’autorégulent pas et qu’il y a toujours un libre jeu d’acteurs qui vont faire évoluer un système et finalement le coproduire.
L’objectif de la régulation est de « compenser les défaillances du marché », comme les monopoles naturels, les externalités, l’existence de biens collectifs permettant les échanges par la réduction des asymétries d’information ou la définition précise des droits de propriété. Au vu de ce que nous avons analysé, la notion de régulation semble tout à fait appropriée pour analyser le fonctionnement des marchés publics dans le secteur de l’eau.
Le contrôle peut s’appliquer à l’action de vérification de tel ou tel point du service public de l’eau, comme la qualité de l’eau, la continuité du service public, ou encore les données financières et économiques du service. L’action globale qui la collectivité doit exercer sur le service et sa gestion déléguée relève de la « régulation » car elle fait référence à des normes partagées qui doivent être atteintes.
maladies, malnutrition : c’est le manque d’eau mais plutôt d’infrastructures nécessaires
pour accéder à cette ressource.
La question reste complexe en raison de l’inadéquation entre la disponibilité locale en eau et la densité de population.
L’opinion publique internationale peut-elle amener les gouvernements à fournir le minimum requis par l’application des conventions internationales sur le droit à l’eau ?
L’eau est essentielle pour mener une vie en descente.
La gouvernance internationale de l’eau et le cas du contrôle des délégations de service public (DSP) de l’eau apparaissent à première vue comme un pouvoir de l’administration qui se traduit par des prérogatives de puissance publique. Le processus contractuel nous montre qu’il faudrait plutôt assister à un renversement de pouvoir dû à des renégociations du contrat établi.
Il ne s’agit pas pour la collectivité publique de reprendre la main sur la gestion du service public, celle-ci étant déléguée, mais de pouvoir faire en sorte que cette gestion soit conforme à l’intérêt général de la fonction publique, dont elle en a la responsabilité.
Les outils permettent de s’assurer de cette conformité à l’intérêt général et cherchent à définir les principes de l’action publique. Ces principes définissent ce que peut être le Contrôle, non pas au sens d’un pouvoir de contrôle, mais du contrôle comme instrument de régulation à définir.
La régulation de la DSP semble pouvoir se définir par la capacité à mener des négociations initiales et complémentaires à l’aide d’outils juridiques et financiers comme l’évaluation de la valeur ajoutée du service.
Il permet une négociation efficace car loyal et encadré. La configuration décentralisée de la gestion des services d’eau au Sénégal devrait permettre de trouver un régulateur qui allie le global et le local.
L’objectif principal de cette contribution est de vérifier la satisfaction durable des besoins en eau potable en milieu urbain et rural à travers une amélioration de la qualité et une professionnalisation de la gestion, dans un contexte marqué par des besoins toujours croissants et une exigence légitime. l’équité et la qualité du service.
Le modèle proposé repose sur la délégation de la gestion à des opérateurs privés sélectionnés par appel d’offres, dans le cadre d’un contrat d’affermage et la mise en place d’une structure patrimoniale chargée du service public de l’eau potable. .
Le principal défi est de procéder à une analyse approfondie de la situation, d’évaluer les écarts entre les performances attendues du processus de mise en œuvre du Projet par les acteurs mais aussi par l’État.
LES CARACTÉRISTIQUES JURIDIQUES DE LA DSP : Le service de production et de distribution d’eau au Sénégal est un service économique, produit par des entités économiques (Entreprises), qui se traduit par un prix payé par le consommateur, l’eau ayant le statut de bien marchand, même si elle n’est pas un bien de marché comme les autres. Autour de la relation contractuelle de base pour l’exploitation du service, la problématique de la préservation de la ressource est de plus en plus importante, ce qui se traduit par un impact important sur le prix du service. On observe un changement général dans la configuration du service, qui n’est plus un service purement économique basé sur une ressource abondante et facilement accessible, mais un service qui utilise une ressource rare et fragile qui nécessite une plus grande intervention des pouvoirs publics. , dont le prix commence à poser des problèmes d’accessibilité.
Le modèle de concession s’inscrit également dans une logique de financement des infrastructures : en l’absence de ressources internes, il faut trouver des ressources externes et faire financer par des tiers les travaux que nous jugeons essentiels et structurants.
La notion de concession signifie, au premier sens, l’abandon d’un avantage, d’un droit, d’une prétention. Il s’agit par exemple du droit accordé à une personne privée d’exploiter les fruits de sa mise en valeur d’un bien détenu par une collectivité publique : comme le sous-sol à des fins minières ou une propriété dont l’exploitation est confiée à une personne privée pour une durée limitée. .
LA RECHERCHE DE RÉGLEMENTATION : C’est dans cette quête de régulation que nous
partons, en interrogeant les différents modes de gestion des services publics de l’eau sur leurs
objectifs réglementaires. Nous parvenons à identifier les instruments pertinents de cette réglementation,
tels que l’évaluation du contrat et la négociation supervisée entre les parties puis nous posons les
question de son institutionnalisation par une autorité.
« La régulation pourrait être définie comme l’introduction du souci d’efficacité au centre des politiques publiques et donc de leur régime juridique, dans le but d’assurer l’équilibre entre le bon fonctionnement du marché et l’intérêt général ».
La régulation pourrait être définie comme l’adoption de lois ou de règlements et la réglementation comme l’interprétation, le respect de l’esprit et l’adaptation à la réalité du terrain. Les politiques publiques consistent à définir les normes applicables et les objectifs à atteindre, comme, dans le domaine de l’eau, la définition d’un tarif d’accès au service, ou la détermination des modalités d’accès à la ressource.
La régulation n’est pas directement pertinente à l’approche de la régulation des services publics dans la mesure où elle s’intéresse au fonctionnement du système dans son ensemble et vise à expliquer l’apparition de crises systémiques. Cependant, la définition donnée à la régulation contribue à clarifier la notion de régulation et son rôle dans nos sociétés complexes.
Le constat est le fait que les systèmes ne s’autorégulent pas et qu’il y a toujours un libre jeu d’acteurs qui vont faire évoluer un système et finalement le coproduire.
L’objectif de la régulation est de « compenser les défaillances du marché », comme les monopoles naturels, les externalités, l’existence de biens collectifs permettant les échanges par la réduction des asymétries d’information ou la définition précise des droits de propriété. Au vu de ce que nous avons analysé, la notion de régulation semble tout à fait appropriée pour analyser le fonctionnement des marchés publics dans le secteur de l’eau.
Le contrôle peut s’appliquer à l’action de vérification de tel ou tel point du service public de l’eau, comme la qualité de l’eau, la continuité du service public, ou encore les données financières et économiques du service. L’action globale qui la collectivité doit exercer sur le service et sa gestion déléguée relève de la « régulation » car elle fait référence à des normes partagées qui doivent être atteintes.
Dr Mouhamadou Marc Moustapha NDIAYE
Docteur en Sciences Politiques de l’Université
Gaston Berger de Saint-Louis.
Expert en gestion de l’eau et hydropolitique.
Diplômée de l’IEP (Institut d’Etudes Politiques de Paris)
et Titulaire du MBA Sciences Pô Paris
(Sciences politiques, relations internationales,
Economie et gestion de projet – accrédité par Amba).
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