C’est un amendement qui est passé un peu inaperçu, alors que le gouvernement, les centristes et les sénateurs LR ont finalisé ce mardi leur accord sur l’article 3 du projet de loi immigration et intégration, ouvrant la voie à l’adoption du texte à la chambre haute.
Les sénateurs avaient récemment voté la suppression de l’Aide médicale de l’État, qu’ils proposaient de transformer en Aide médicale d’urgence, lorsque la sénatrice LR du Val-d’Oise Jacqueline Eustache-Brinio a pris le micro. Elle défend, au nom de 39 députés LR, un amendement visant à conditionner le droit aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière. Si le jargon est rebutant, la proposition LR vise des mesures bien connues des Français, à savoir les allocations familiales, l’Aide Personnalisée au Logement (APL), le droit opposable au logement ou encore l’indemnité d’invalidité.
Cette proposition est accueillie très favorablement par le rapporteur de la commission des lois, Philippe Bonnecarrère, qui a immédiatement défendu un amendement identique. « La disposition proposée est conçue comme une disposition anti projet en décalant de cinq ans le moment à partir duquel la personne entrant sur notre territoire pourra bénéficier de nos aides, explique-t-il. Il nous semble qu’en termes de solidarité nationale, il n’est pas scandaleux de fixer un délai de grâce avant d’acquérir le plein bénéfice des prestations sociales non contributives. »
Appelé à donner son avis sur cette mesure, Gérald Darmanin se montre ouvert. Depuis le début de l’examen du texte, le ministre de l’Intérieur tient à jouer la carte du compromis avec la majorité sénatoriale. Le ministre constate qu’il y a déjà des retards dans l’ouverture des droits à certaines prestations, citant le cas de Mayotte. Malgré une certaine réserve quant à l’allocation adulte handicapé, le ministre de l’Intérieur décide d’émettre un « avis de sagesse » sur ces deux amendements. C’est-à-dire qu’il n’y est pas opposé.
Ce discours a déclenché l’ire des parlementaires de gauche. « Il s’agit toujours de reporter les allocations familiales, c’est-à-dire les allocations versées pour les enfants », déplore la sénatrice socialiste du Val-de-Marne, Laurence Rossignol. On parle de personnes en situation régulière, qui travaillent, qui cotisent à l’Ussaf. Vous organisez la pauvreté des enfants dans les familles actives en France. Soit tu n’es pas sérieux, soit on touche le fond. »
Face à cette forte opposition, Gérald Darmanin a alors rappelé qu’un étranger arrivant en France ne peut pas bénéficier des allocations familiales pendant au moins six mois. “La question est alors de savoir si, entre six mois et cinq ans, il y a un juste milieu à trouver”, a-t-il ajouté. Si le texte est voté au Sénat, la disposition sera ensuite étudiée à l’Assemblée nationale. Le risque est grand de voir la majorité s’accrocher à une telle mesure.
