Les entreprises concernées par cette directive seront tenues de prévenir, identifier et remédier aux violations des droits humains et sociaux (travail des enfants, travail forcé, sécurité, etc.) et aux dommages environnementaux (déforestation, pollution, etc.) dans leurs chaînes de valeur partout dans le monde, y compris chez leurs fournisseurs, sous-traitants et filiales.
Entreprises de 1 000 salariés ou plus
La rapporteuse du texte, la Néerlandaise Lara Wolters (social-démocrate) a exprimé sa joie que le texte, un « compromis âprement disputé » après de nombreuses années de négociations, ait finalement été adopté avec une « solide majorité ». Les députés l’ont approuvé lors de la toute dernière session du Parlement avant les élections européennes (6 au 9 juin), après des rebondissements.
Le Parlement européen et les États ont conclu en décembre un accord politique sur ce texte inédit. Après avoir échoué à trouver à deux reprises la majorité requise, les Vingt-Sept l’ont finalement ratifié formellement à la mi-mars, au prix d’un champ d’application clairement limité.
L’accord de décembre prévoyait que les règles s’appliqueraient aux groupes de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires global net est d’au moins 150 millions d’euros, ainsi qu’aux entreprises de 250 salariés ou plus si leur chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros et que la moitié provient de secteurs à risque (textile, agriculture, minéraux, etc.).
Enfin, le texte final ne vise que les entreprises de 1 000 salariés ou plus et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros. Avec ces seuils modifiés, seules 5.400 entreprises seraient concernées, contre 16.000 dans l’accord initial de décembre, selon l’ONG Global Witness.
« Un goût amer en bouche »
Le texte oblige ces grandes entreprises à élaborer un plan de transition climatique. Mais l’obligation initialement prévue de lier la rémunération variable des managers au respect d’objectifs d’émissions carbone a été supprimée. Et les institutions financières ne sont pas concernées.
Ces concessions « ont laissé un goût amer dans la bouche » a reconnu Lara Wolters lors d’une conférence de presse. Si seules les grandes entreprises sont concernées, “bien entendu, à l’avenir, nous examinerons plus largement le champ d’application de cette directive, ainsi que le secteur financier”, a-t-elle assuré.
« Malgré ces revers, nous ne pouvons que saluer l’importance de cette législation. Cette directive s’appliquant aux plus grandes entreprises aura un impact global sur l’ensemble du secteur », a déclaré Marie Toussaint, vice-présidente du groupe Verts-ALE.
Si elles ne respectent pas leur devoir de vigilance, les entreprises concernées par la directive seront tenues pour responsables et devront indemniser intégralement leurs victimes.
Les victimes pourront poursuivre les entreprises en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Les États membres devront également créer ou désigner une autorité de contrôle chargée d’enquêter et d’imposer des sanctions aux entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations. Des amendes dissuasives sont prévues, pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial.
