L’entreprise a annulé les commandes téléphoniques effectuées par les clients sans les rembourser « dans un délai raisonnable », selon l’organisme chargé de lutter contre la fraude.
Publié le 12/02/2024 12:22
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L’opérateur Free a été condamné à une amende de 2,2 millions d’euros pour « pratique commerciale trompeuse », a déclaré lundi 2 décembre la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’entreprise, qui a déjà accepté le paiement de l’amende, est coupable de avoir annulé des commandes téléphoniques passées par des clients sans les rembourser. « dans un délai raisonnable »a précisé la DGCCRF dans son communiqué.
Le groupe s’est également engagé à cesser les pratiques commerciales en cause, survenues entre août 2020 et janvier 2022. La société a également accepté de supprimer de ses conditions générales la possibilité de“faire une compensation” entre les sommes versées pour la commande d’un téléphone mobile et les sommes dues à l’opérateur par les consommateurs. Interrogé par l’AFP, Free n’a pas souhaité faire de commentaire.
Par ailleurs, l’opérateur a été condamné jeudi par la cour d’appel de Paris, dans une autre affaire, pour publicité trompeuse sur une offre de forfait mobile 5G. Dans ce cadre, l’entreprise devra verser la somme de 15 000 euros à l’association Familles Rurales, au titre du préjudice.
