Le rapport sur la dégradation des finances publiques depuis 2023 vient d’être publié par le Sénat, mmalgré la suspension, depuis lundi dernier, de ses travaux en séance publique en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale.
Utilisant des qualificatifs très sévères, le Sénat pointe plusieurs lacunes dans la gestion du gouvernement qui ont rendu le déficit public hors de contrôle. Le Sénat ne cache pas non plus son inquiétude quant à l’évolution de la situation des finances publiques pour l’année 2024, voire les années qui suivront.
Dans ce document de 250 pages, réalisé suite au dérapage du déficit public de 2023 (5,5% du PIB), le Sénat constate un écart important entre la réalité des finances publiques et les prévisions du gouvernement qui prévoyait un déficit de seulement 4,9% du PIB. Le rapporteur général du budget à la Commission des Finances du Palais du Luxembourg, Jean-François Husson, estime à ce sujet que « Aucune crise comparable ne justifie le déficit public de l’année 2023 « .
En effet, le Sénat considère que le gouvernement a péché par « manque de prudence », ou encore par « optimisme déraisonnable ». Bien qu’il soit déjà prévenu, en 2023, de recettes budgétaires bien inférieures aux prévisions, le gouvernement n’a pas pris de mesures d’économies en vue de corriger la trajectoire, ajoute le Sénat qui n’a pas d’ailleurs manqué d’exprimer son inquiétude quant à l’impact de ces mauvaises estimations gouvernementales sur le budget de l’année 2024. Avec des recettes toujours à un niveau faible, » les perspectives des finances publiques pour les années 2024 et suivantes » serait seulement « fortement assombri », prévient le rapporteur du Sénat.
Le report des crédits budgétaires abusés par Bercy, qui creuse le déficit des finances publiques
Le Sénat accuse le gouvernement dans des termes très sévères en évoquant le point relatif au report des crédits budgétaires estimés à 16,1 milliards d’euros en 2024. Dans le rapport, cette pratique est également considérée comme « non conforme à la rigueur et à la transparence budgétaires « .
Ainsi utilisé, le report du crédit budgétaire était « totalement » détourné de son objectif initial qui est simplement de permettre le transfert de certains budgets d’une année sur l’autre, pour que les ministères ne les dépensent pas intégralement en fin d’année de peur de les perdre. Jean-François Husson décrit cette pratique comme « politique néfaste de négligence « . Selon les documents détenus par la mission d’information du Sénat, ces « les reports de crédits, malgré les refus du gouvernement, constituent une politique délibérée « .
Pour le Sénat, Bercy aurait utilisé ce mécanisme pour masquer certaines augmentations des budgets de différents ministères et aurait gonflé les budgets alloués à certaines missions. Ce qui a d’ailleurs amené la Cour des comptes à souligner que « pour plusieurs régimes, les montants ouverts en loi de finances en fin de gestion n’apparaissent pas par rapport aux besoins réellement constatés « . Bruno Le Maire a en revanche expliqué que « les reports de crédit ne constituent pas une cagnotte », mais des « opérations de gestion « .
Cependant, même si la règle d’or du budget est son « annualité “, le gouvernement, à la fin de l’année dernière, a préféré reporter certains crédits à 2024 (1,6 milliard d’euros pour la défense et 2,4 milliards d’euros pour l’économie), alors qu’il pourrait les annuler, ajoute le rapport qui note que le report de crédit du budget estimé, entre 2023 et 2024, à plus de 16 milliards d’euros a fini par rendre les effets de « Plan d’économies de 10 milliards » prôné par Bercy.
Le rapport du Sénat constate enfin que le budget de l’Etat dépasse actuellement le montant voté par le Parlement dans la loi de finances en décembre dernier. Ce qui amène également la Cour des comptes à souligner que ces nombreuses opérations de calcul dans les comptes publics ne contribuent pas à « la lisibilité de la politique budgétaire et pose la question de la sincérité de certaines prévisions de dépenses « .
