La Cour de cassation a donné raison à un électricien qui avait été choisi comme sous-traitant par une entreprise de construction et qui, suite à la disparition de ce constructeur, s’était tourné vers le propriétaire pour se faire verser le solde convenu.
S’il admet un sous-traitant sur son chantier, le propriétaire doit veiller à ce que ses droits soient appliqués, faute de quoi il devra l’indemniser. Le risque, pour le propriétaire du chantier, « entrepreneur », est de devoir payer lui-même les sommes convenues si l’entrepreneur principal, qui a sous-traité, ne l’a pas fait, a expliqué la Cour de cassation.
Elle a donné raison à un électricien qui avait été choisi comme sous-traitant par une entreprise de construction et qui, suite à la disparition de ce constructeur, s’était tourné vers le propriétaire pour se faire verser le solde convenu.
Les travaux font partie du chantier
Tous les travaux commandés par le constructeur étaient dus par le maître d’ouvrage, qu’il en ait connaissance ou non, a-t-elle ajouté. Ils deviennent partie intégrante du chantier dès que le maître d’oeuvre en fait la demande.
Pour éviter d’avoir à payer, le propriétaire, qui doit en principe agréer les sous-traitants, doit vérifier, et le cas échéant mettre en demeure l’entrepreneur principal pour garantir le paiement par une garantie bancaire ou par une délégation de paiement, c’est-à-dire l’assurance de paiement par une autre partie solvable.
(Cass. Civ 3, 7.3.2024, R 22-23.309).
