Immobilier : la trêve hivernale est terminée !
Chaque année, La trêve hivernale offre une protection temporaire aux locataires, interdisant leur expulsion du 1er novembre au 31 mars. Toutefois, trois exceptions permettent de contourner cette règle : le relogement du locataire, l’occupation par un squatter et les décisions judiciaires en matière de violences conjugales. Toutefois, le propriétaire n’est pas démuni puisqu’il peut engager une procédure d’expulsion en s’adressant au tribunal. La fin de cette trêve marque le retour à la normale des procédures d’expulsion, mais soulève des questions sur la protection des locataires les plus vulnérables.
Le 1er avril 2024 introduit également une standardisation des audits énergétiques, fusionnant les versions incitative et réglementaire. Cette mesure vise à simplifier les démarches pour les propriétaires souhaitant améliorer la performance énergétique de leur bien. Désormais, un seul audit énergétique sera nécessaire pour accéder aux aides financières telles que MaPrimeRénov’, les certificats d’économies d’énergie (CEE) ou l’éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro). Cela élimine toute confusion et rend les processus plus transparents pour tous les acteurs du marché immobilier.
Audits énergétiques : ce qu’il faut savoir
La réforme des audits énergétiques a un impact direct sur la rénovation des bâtiments. Auparavant, les propriétaires pouvaient choisir entre deux types d’audits pour justifier leurs demandes d’aide financière : incitative ou réglementaire. Avec l’entrée en vigueur de l’audit énergétique unique, les règles du jeu changent. Les aides à la rénovation globale, obtenues auparavant via un audit incitatif, seront désormais conditionnées à la réalisation de l’audit obligatoire.. Ce changement risque de perturber les projets de nombreux propriétaires planifiant des travaux. Réaliser un audit énergétique devient également indispensable lors de la mise en vente de logements peu performants, c’est à dire classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), pour des biens individuels.
A partir d’avril 2024, les propriétaires verront la réglementation évoluer pour bénéficier d’aides financières à la rénovation. Les audits incitatifs réalisés après cette date ne seront plus éligibles à l’aide globale à la rénovation, ni remboursables. Toutefois, ceux réalisés auparavant pourront encore être utilisés jusqu’au 1er octobre 2024. Par ailleurs, les audits préparatoires aux simples travaux d’isolation deviennent éligibles aux aides, élargissant ainsi le champ des possibles pour les propriétaires souhaitant améliorer l’efficacité énergétique de leur logement.
