Le premier appel émane d’une personne travaillant dans une franchise Delhaize, qui s’est retrouvée dans l’incapacité de travailler à cause du Covid à partir du 16 mars 2020, avec un séjour à l’hôpital et même aux soins intensifs jusqu’en mai. Ce travailleur a demandé une indemnisation à Fedris, l’agence fédérale des risques professionnels. Une indemnisation lui a été refusée. Il ne rentre en effet pas dans les conditions décrites par l’arrêté royal, puisqu’il est tombé malade avant le confinement.
La question qui a été posée à la Cour constitutionnelle est la suivante : les limites temporelles imposées par l’arrêté royal ne sont-elles pas contraires aux principes d’égalité et de non-discrimination ?
La Cour constitutionnelle y voit en effet un problème. Elle se réfère également à l’avis du Conseil d’Etat, qui avait déjà souligné l’absence de justification raisonnable.
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« Ces deux conditions temporelles ne sont pas pertinentes au regard de la nécessité, propre au régime d’indemnisation des maladies professionnelles, d’établir l’origine professionnelle de la maladie », explique la Cour. « Ce n’est pas seulement entre le 18 mars 2020 et le 17 mai 2020, mais aussi en dehors de la période de confinement, que certains travailleurs des secteurs cruciaux et essentiels ont été exposés à un risque de contracter le COVID-19 à un degré nettement plus élevé que la population générale. .» Le risque dépendait davantage de la nature de la fonction exercée (en contact ou non avec de nombreuses personnes) que du moment, résume le jugement. Les deux conditions temporelles sont inconstitutionnelles, conclut la Cour.
