les contraintes du système après l’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Bismuth/écoutes téléphoniques

L’ancien président de la république doit être convoqué par un juge de l’application des peines qui fixera les modalités de son placement à domicile. Déplacements professionnels, déplacements, horaires de sortie… Nicolas Sarkozy va devoir adapter son mode de vie.

Condamné définitivement mercredi à un an de prison sous bracelet électronique, l’ancien président Nicolas Sarkozy doit désormais être convoqué par un juge d’instruction qui fixera les modalités de son placement en résidence surveillée.

Mobilité limitée ?

Le parquet général près la cour d’appel doit en effet saisir un juge des peines (JAP) de Paris pour déterminer les modalités de son maintien à domicile sous bracelet électronique, depuis l’arrêt de la Cour de cassation. Cette JAP convoquera ensuite Nicolas Sarkozy devant lui, en principe dans un délai de 20 jours (mais ces délais peuvent varier).

Lors de cette rencontre, la personne condamnée devra fournir des justificatifs que la JAP examinera afin de déterminer le lieu d’affectation (domicile) et les horaires de sortie, en semaine et en week-end. Il peut être autorisé à quitter son domicile entre 7 heures et 18 heures pour travailler. Et, le père de quatre enfants, remarié trois fois, devra demander l’autorisation d’aller les voir.

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Amoureux du sport et supporter du PSG, il ne rate jamais un match du club de football de la capitale. Mais c’était avant sa peine de prison. En effet, l’ex-président habite dans le 16ème arrondissement qui se trouve à plus de 13 km du Parc des Princes à Saint-Denis ; il devra demander une autorisation pour se rendre au stade.

Le JAP rendra alors une ordonnance qui fixera ces modalités, décision dont Nicolas Sarkozy ne peut faire appel. Le juge déterminera également la date à laquelle le bracelet sera placé. Selon la loi, l’ordonnance doit être rendue dans les 4 mois suivant la décision de condamnation, mais là encore, les délais peuvent varier.

Autorisations à demander

Le jour prévu pour la pose du bracelet, des agents de surveillance, rattachés à l’administration pénitentiaire, se rendent au domicile du condamné. Ils règlent le système sur place et installent le dispositif : à partir de là, si le condamné n’est pas chez lui à l’heure fixée, une alerte est déclenchée.

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S’il souhaite changer d’emploi, de lieu de résidence ou s’il souhaite voyager à l’étranger, Nicolas Sarkozy doit demander une autorisation préalable au JAP. Habitué à donner des conférences dans d’autres pays, l’ancien chef de l’Etat devra donc demander l’autorisation au JAP s’il souhaite continuer.

Puis, au fil des mois, le juge devra décider s’il convient d’accorder des réductions de peine au condamné, en fonction des rapports du Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) qui le suit au quotidien.

Nicolas Sarkozy sera emprisonné sans détention. Comme il aura plus de 70 ans à partir du 28 janvier, il pourra demander une libération conditionnelle avant la moitié de sa peine. Cette demande serait étudiée mais pas nécessairement accordée.

La perte de la Légion d’honneur ?

Par ailleurs, la Grande Chancellerie a indiqué au quotidien local « Ouest-France » que la décision de retirer ou non la Légion d’honneur à Nicolas Sarkozy devrait être étudiée au printemps 2025.

« Comme il est définitivement condamné, il encourt, selon le code de la Légion, une exclusion légale de la Légion d’Honneur et de l’Ordre National du Mérite, dont il est Grand-Croix, comme tous les présidents élus »confirme la Grande Chancellerie au journal « Ouest-France ». Et de préciser que « Cette exclusion doit être constatée par le Conseil de l’Ordre puis officialisée par un arrêté du Grand Chancelier publié au Journal Officiel. Les réunions du conseil de l’ordre ont lieu lors de l’étude des promotions futures. »

Retour au tribunal à partir de janvier 2025

Cette décision intervient alors que Nicolas Sarkozy doit comparaître à partir du 6 janvier, et pendant quatre mois, devant le tribunal judiciaire de Paris, dans l’affaire des soupçons de financement libyen par le dictateur Mouammar Kadhafi de sa campagne présidentielle de 2007.

Au terme de 10 ans d’enquête, les juges d’instruction ont jugé les charges retenues suffisantes pour accréditer un scénario digne d’un film : celui d’un ministre aux ambitions présidentielles, qui conclut un pacte secret avec un riche dictateur pour qu’il finance sa campagne électorale, en échange d’un retour à la respectabilité diplomatique.

Jugé du 6 janvier au 10 avril pour corruption, recel de détournement de fonds publics, financement illégal de campagne et association de malfaiteurs, Nicolas Sarkozy, 69 ans, risque 10 ans de prison et 375 000 euros d’amende. Le tribunal peut également imposer jusqu’à cinq ans d’inéligibilité.

La haute cour se prononcera également en 2025 sur sa condamnation dans l’affaire Bygmalion, qui concerne ses dépenses de campagne mais cette fois pour l’élection perdue de 2012. Une affaire non sans écho avec l’affaire libyenne.

“On peut raisonnablement estimer que l’excédent” de 20 millions d’euros en 2012 « existait aussi en 2007, mais il était financé par des apports extérieurs, dont le principal aurait pu être de l’argent libyen »ont écrit les juges d’instruction, ont indiqué l’AFP.