Pour rappel, le procès s’est ouvert le 23 septembre pour une semaine d’audiences, après de trop longues années d’errance judiciaire et d’espoirs déçus de la part des consommateurs, dans une affaire qui s’inscrivait pourtant, d’emblée, comme l’une des plus grandes scandales d’assurance de la décennie.
Après l’affaire SFAM 1, en 2021, face à l’afflux de nouveaux témoignages de consommateurs confrontés à de nouvelles pratiques commerciales contestables en matière de traitement des ruptures de contrat, notre association s’étonne de l’absence de réaction des autorités et demande, une nouvelle fois, que le nécessaire soit fait contre ce professionnel.
Il faudra donc attendre le résultat d’une seconde enquête de la DGCCRF pour que six sociétés du groupe Indexia (AMP Serena, Cyrana, Foriou, Hubside, SFAM et Groupe SFK) ainsi que leur directeur, M. Sadri FEGAIER, sont finalement poursuivis devant la juridiction pénale, cette fois-ci, pour pratiques commerciales trompeuses dans le traitement des résiliations de contrats et des plaintes des consommateurs.
L’UFC-Que Choisir s’était visiblement constituée partie civile dans ce deuxième volet du dossier, bien décidée à tout mettre en œuvre pour que les responsables soient lourdement sanctionnés et que les victimes puissent espérer une indemnisation.
Elle est donc particulièrement satisfaite du contenu de la décision rendue le 17 décembre puisque les juges, après avoir rejeté tous les incidents de procédure et demandes en nullité tentés par la Défense, ont à juste titre retenu la culpabilité de Monsieur FEGAIER et de ses six sociétés. .
Au terme du délibéré rendu ce matin, le tribunal souligne le caractère exceptionnel de cette affaire, tant par la durée des pratiques jugées, que par le volume de victimes concernées et les montants en jeu. Elle souligne également la poursuite et l’aggravation des agissements criminels malgré le précédent de 2019. Concernant M. FEGAIER, les juges notent son « omniprésence », son absence de « remise en cause », et le fait que les pratiques n’ont pu être décidées que par la Direction, sans qu’aucune mesure corrective n’ait jamais été prise depuis au moins 2016.
M. FEGAIER écope ainsi d’une peine de deux ans d’emprisonnement – soit la peine maximale – dont 16 mois avec sursis avec mise à l’épreuve pendant 8 mois, outre une amende de 300 000 euros, une interdiction de gestion pendant 5 ans ainsi que la confiscation de ses biens immobiliers (dont sa résidence principale), leur saisie ayant déjà été ordonnée à titre conservatoire.
Les six sociétés de son groupe poursuivies ont été condamnées à des amendes pouvant aller jusqu’à 1,5 million d’euros (y compris contre la SFAM).
Concernant les consommateurs victimes (dont plus de 2 500 se sont manifestés jusqu’aux réquisitions du parquet), le traitement de leurs demandes d’indemnisation est retardé de quelques mois, puisque la Cour a décidé de reporter leur examen à l’audience du 10 avril 2025 à 10 heures. 1h00 L’UFC-Que Choisir ne manquera pas d’informer utilement les consommateurs sur les démarches à entreprendre dans ce cadre.
Pour le reste, il faut souligner que le tribunal a reconnu l’investissement majeur de l’UFC-Que Choisir dans ce dossier, puisqu’une indemnisation de 100 000 euros a été accordée en réparation du préjudice causé au collectif d’intérêts des consommateurs incarné par l’association, en plus à plus de 100 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice matériel qu’elle a subi du fait des efforts mobilisés et de son implication dans ce dossier.
Cette décision, bien que non définitive, constitue une première victoire significative.
Reste désormais à savoir si des appels seront formés contre ce jugement mais aussi et surtout si les autorités ouvriront de nouvelles enquêtes sur les autres multiples agissements de M. Sadri FEGAIER, de ses sociétés et de certains de ses associés, qui n’étaient pas traitées au cours de cette procédure.
L’UFC-Que Choisir continuera évidemment à suivre le dossier de près.
