La décision du gouvernement de ne pas déposer de projet de loi de finances rectificative (PLFR) après la découverte de l’envolée du déficit public a animé mercredi les débats d’une commission d’enquête parlementaire, avec la critique implicite d’un arbitrage qui a réduit les marges de manœuvre du Parlement.
En février, pour rétablir la situation en urgence, Bruno Le Maire, alors ministre de l’Économie et des Finances, avait annoncé 10 milliards d’euros d’économies sur le budget de l’État – le maximum qui pouvait être réalisé par décret, sans avoir à passer par un PLFR au Parlement. . Il s’agissait de « le plus important décret d’annulation qui ait été publié, je crois, sous le Ve République »selon M. Moulin, qui a précisé que “10 milliards d’euros supplémentaires” Il fallait alors trouver des économies.
Mais l’avantage d’un PLFR est “qu’on peut aussi discuter de recettes”a souligné le président de la commission des finances, Eric Coquerel (La France insoumise). Augmenter les impôts “ce n’était pas la perspective que nous avions”a rétorqué M. Moulin, assurant que“il n’y avait aucune volonté de contourner le Parlement”.
La question de la faveur d’un PLFR avait suscité des troubles jusqu’au sein de l’ancienne majorité, notamment entre M. Le Maire, M. Attal et le chef de l’Etat. Une loi de finances rectificative a notamment ouvert la voie à une éventuelle motion de censure de l’opposition. M. Le Maire a regretté devant la commission des Finances du Sénat, début novembre, de n’avoir pas réussi à convaincre au printemps de la nécessité d’un tel projet de loi.
Plus « Qui s’est réellement opposé à la présentation de ce projet de loi de finances rectificative ? »a lancé Eric Ciotti (Union des Droits pour la République). M. Moulin a répondu que « le président de la République et le Premier ministre étaient sur la même ligne, et [que] Constitutionnellement, c’est le Premier ministre qui décide. ».
