Lundi 2 décembre 2024 après-midi, le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, sur l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025en tenant compte du texte de la commission mixte.
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La décision du Premier Ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte entraîne la suspension immédiate, pendant vingt-quatre heures, de la discussion du projet de loi pour lequel la responsabilité du Gouvernement est engagée.
Durant ce délai, une motion de censure peut être déposée.
Deux hypothèses sont alors possibles :
- si aucune motion de censure n’est déposée, le projet de loi est considéré comme adopté à l’issue du délai de 24 heures ;
- si une motion de censure est déposée, en cas de rejet de la motion, le projet de loi est considéré comme adopté. Dans le cas contraire, le texte est rejeté et le Gouvernement doit présenter sa démission.
L’article 49 alinéa 2 de la Constitution détermine les conditions de recevabilité et de discussion des motions de censure qu’elles soient déposées « spontanément » par les députés ou en réponse à l’engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte.
Pour être recevable, il doit être présenté par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale. Une fois la requête déposée, aucune signature ne peut être ajoutée ou supprimée. La liste des signataires est publiée au Journal officiel en annexe au compte rendu complet des débats.
La motion de censure ne peut être discutée et mise aux voix qu’après un délai de quarante-huit heures à compter de son dépôt.
Seuls les députés favorables à la motion de censure participent au vote (qui a lieu dans les salons adjacents à la salle de réunion et est ouvert pour une durée de 30 minutes) ; la motion n’est adoptée que si elle est votée à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée.
Depuis le début de la Ve République, 65 motions de censure ont été déposées « spontanément » à l’initiative de députés. Un seul fut adopté le 4 octobre 1962, entraînant la démission du gouvernement Pompidou. Le Gouvernement a par ailleurs engagé sa responsabilité à 114 reprises sur un texte conduisant au dépôt de 84 motions de censure. Aucune de ces motions n’a été adoptée jusqu’à présent.
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