L’étau judiciaire se resserre sur Rachida Dati. Confirmée le 21 septembre dans ses fonctions rue de Valois au sein du gouvernement de Michel Barnier, la ministre de la culture pourrait faire l’objet d’un procès. Comme appris Le monde auprès du Parquet national financier (PNF), ce dernier a demandé, dans son réquisitoire définitif, rendu le 13 novembre, le renvoi devant le tribunal correctionnel du maire (Les Républicains) du 7e arrondissement de Paris pour « recel d’abus de pouvoir et abus de confiance », « corruption et trafic d’influence passive par personne investie d’un mandat public électif au sein d’une organisation internationale » (en l’occurrence le Parlement européen) dans le cadre de l’affaire Carlos Affaire Ghosn, du nom de l’ancien PDG de Renault-Nissan (2005-2019), visé par deux mandats d’arrêt internationaux de la justice française et en cavale au Liban.
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Il appartient désormais aux juges d’instruction de rendre leur ordonnance et de statuer sur le non-lieu de Mme.moi Dati devant le tribunal correctionnel. Contactés, les avocats de Mmoi Dati, Olivier Pardo et Olivier Baratelli affirment que« Un acte d’accusation n’est que le point de vue de l’accusation sur une affaire. Cela ne reflète pas la réalité. Alors que toutes les preuves de l’innocence de Rachida Dati ont été apportées, cette mise en examen va à contre-courant de tous les éléments, témoignages, pièces, documents fournis. »
Le PNF a également demandé le renvoi devant le tribunal correctionnel de Carlos Ghosn pour « abus de pouvoir par dirigeant d’entreprise, abus de confiance, corruption et trafic d’influence active ». Contacté par Le mondeson avocate, Jacqueline Laffont, était en train de déterminer sa position concernant cette mise en examen.
Un classement sans suite a été demandé par le PNF sur le volet des contrats conclus entre la filiale néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan, Renault-Nissan BV (RNBV), et la société AB Conseil, la société du lobbyiste Alain Bauer, témoin assisté depuis 2021.
“Je n’ai jamais été informé de son intervention”
Les juges d’instruction se concentrent sur les honoraires (900 000 euros hors taxes pour prétendument 900 heures de travail) versés à M.moi Dati en tant qu’avocat, de 2010 à 2012, par RNBV. A cette époque, Mmoi Dati était membre du Parlement européen, membre suppléant de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Cependant, les activités de lobbying sont interdites au Parlement européen.
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Les juges d’instruction doutent de la réalité du travail du ministre. Hormis quelques notes générales, les juges n’ont trouvé que peu de traces de ses prétendues prestations : absence de rapports annuels d’activités de Mmoi Dati, liée à M. Ghosn par un accord d’honoraires confidentiel signé en octobre 2009, relatif à « la politique d’expansion internationale du groupe, notamment dans les pays du Moyen-Orient et du Maghreb » ; absence de notes de frais pour d’éventuels déplacements à l’étranger ; rares rencontres entre Mmoi Dati et M. Ghosn ; “manque de documentation” capable de justifier les paiements, absence de « factures détaillées » par Mmoi Donner et « résiliation écrite indiquant la fin du [s]une mission »selon un audit réalisé en 2019 sur la gestion de RNBV.
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