Le conflit qui dure depuis des années sur la suppression de la valeur locative imputée pourrait bientôt être terminé. La commission compétente du Conseil des Etats souhaite approuver une proposition de compromis du Conseil national qui propose un changement complet du système.
Pendant longtemps, les deux conseils n’étaient pas d’accord sur la question de savoir si la valeur locative imputée devait également être supprimée pour les résidences secondaires. Le Conseil national était pour, le Conseil des Etats était contre – du moins jusqu’à présent. Aujourd’hui, une solution émerge.
La Commission économique du Conseil des Etats (WAK-S) s’est prononcée par 9 voix contre 4 en faveur d’un changement complet du système, comme l’ont annoncé mardi les services parlementaires. La condition pour cela est que les cantons aient simultanément la possibilité de prélever un impôt foncier sur les résidences secondaires. Le Conseil national a déjà convenu d’une base constitutionnelle correspondante. Le WAK-S s’est prononcé par 8 voix contre 4 pour suivre cette décision.
Les affaires pourraient être réglées au cours de la session d’hiver – après des années d’allers-retours. (sda)
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