En 2014, alors qu’il évoluait au Lokomotiv Moscou, Lassana Diarra claquait la porte du club moscovite, l’accusant d’une baisse de salaire sans motif valable. Le Lokomotiv Moscou met fin au contrat du Français, invoquant le fait que ce dernier a cessé d’exécuter son contrat sans « juste motif ».
Il réclame en outre une indemnisation d’un montant de 10,5 millions d’euros et porte l’affaire devant la Chambre de résolution des litiges de la FIFA. L’instance judiciaire de la fédération basée en Suisse donne raison au club moscovite, impose à Lassana Diarra de payer la somme réclamée à ce dernier et le suspend des compétitions de football pour une durée de 15 mois. Cette décision est confirmée par le TAS.
Durant la procédure, l’ancien numéro 10 du Real Madrid a tenté tant bien que mal de poursuivre sa carrière. Cependant, un principe du Règlement relatif au statut et au transfert des joueurs (RSTJ) y fait sérieusement obstacle : le principe de co-débit. En effet, l’article 17 point 2 du règlement, qui traite des conséquences d’une rupture de contrat sans juste motif, prévoit que « sSi un joueur professionnel est tenu de verser une indemnité, le joueur professionnel et son nouveau club seront solidairement responsables du paiement de celle-ci. Le montant peut être stipulé dans le contrat ou convenu entre les parties. » Outre l’indemnisation, des sanctions sportives sont prévues au 4° de l’article 17 :
« Outre l’obligation d’indemniser, des sanctions sportives seront imposées à l’encontre de tout club reconnu coupable de rupture de contrat ou incitant à la rupture d’un contrat pendant la période protégée. Un club qui signe un contrat avec un joueur professionnel ayant résilié son précédent contrat sans juste motif est présumé, jusqu’à preuve du contraire, avoir incité ce joueur professionnel à mettre fin au contrat. La sanction se traduit par l’interdiction pour le club d’inscrire de nouveaux joueurs, au niveau national ou international, pendant deux périodes d’inscription complètes et consécutives. »
Par conséquent, tout club souhaitant s’attacher les services de Lassana Diarra risquait de devoir verser des indemnités et s’exposait à des sanctions sportives. Ce fut le cas du club belge de Charleroi. Ce dernier était fortement intéressé par le joueur français mais les circonstances évoquées ci-dessus l’ont rebuté.
Lassana Diarra contre Mascherano, lors du Clásico de la demi-finale retour de la Ligue des Champions en 2011 (Photo de David Ramos/Getty Images).
L’affaire Lassana Diarra ne permettra pas à la FIFA de maintenir le principe de co-débitation
Cet état de fait a poussé Lassana Diarra à contester le principe de co-débit devant la justice belge. Dans le cadre de la procédure, elle a posé une question préalable à la CJUE sur la conformité des points du RSTJ concernant la co-débition avec le droit européen.
Dans la décision d’aujourd’hui, la CJUE considère que les deux articles du RSTJ mentionnés ci-dessus sont contraires au droit communautaire, comme le souligne Iusport.
D’une part, elle considère que les règles en question sont susceptibles d’entraver la circulation des footballeurs et, d’autre part, elles restreignent, voire empêchent, la compétition transfrontalière à laquelle pourraient se livrer tous les clubs de football professionnels établis dans l’Union. Elle considère donc qu’ils ne sont pas ni indispensable ni nécessaire.
Quelles seront les conséquences concrètes de cette décision ? La CJUE saisira le tribunal belge et ce dernier devra s’inspirer de l’arrêt de l’instance judiciaire suprême européenne pour rendre sa décision. Probablement, La FIFA devrait être tenue de modifier son règlement afin qu’il ne contienne plus le principe de co-divulgation et ne puisse faire obstacle à la délivrance du certificat de transfert international.
Ainsi, en cas de litige similaire à celui de Lassana Diarra, l’ancien club devra délivrer ledit certificat et le joueur sera autorisé à participer aux compétitions de football de son nouveau club.
En conclusion, cette décision dans l’affaire Lassana Diarra n’augure pas une révolution sur le marché des transferts. Toutefois, cela pourrait donner lieu à des situations controversées. Par exemple, on peut imaginer le cas d’un joueur à qui il reste plusieurs années de contrat et qui invoque un motif banal pour que son contrat soit résilié et que son potentiel futur club n’ait pas à verser d’indemnité. transfert.
Il faudra donc prévenir de tels cas pour qu’ils ne se généralisent pas, sinon le système de transfert actuel sera complètement perturbé.
John Haskaj.
