La Cour de justice rappelle que les règles relatives à l’indication des prix sont des règles spécifiques garantissant des transactions équitables avec les consommateurs. Elles priment sur les règles plus générales interdisant les pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs. Cette décision pourrait remettre en cause le système français qui assimile les manquements aux règles de présentation des réductions de prix à des pratiques commerciales trompeuses et les sanctionne à ce titre.
Quel est le contexte de la décision de la Cour de Justice ?
Une association de consommateurs allemande a contesté comme suit les promotions de la marque Aldi annoncées dans ses tracts hebdomadaires :
L’avantage promotionnel était calculé par rapport au prix barré, qui était le dernier prix de vente. Le prix le plus bas des 30 derniers jours était mentionné sous la case. Dans les deux cas, il était bien inférieur au prix barré.
Le tribunal allemand a demandé à la Cour de Justice son interprétation des règles applicables du droit européen (question préjudicielle) pour se prononcer sur la légalité de ces promotions.
Quelles règles s’appliquent ?
Les annonces de baisse de prix en pourcentage (-50 %) ou littéraires (Shock Price), faites par les professionnels aux consommateurs pour leurs produits doivent indiquer le prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des 30 jours précédant l’offre : c’est le « prix précédent ».
Cette règle découle de la directive 98/6 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les indications de prix des produits. Elle a été modifiée par la directive 2019/2161. En France, il figure à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation, issu de l’ordonnance 2021/1734 du 22 décembre 2021 et applicable depuis le 22 mai 2022.
Comment le professionnel doit-il calculer sa réduction de prix ?
La Cour de Justice précise que la réduction de prix doit être calculée par rapport au prix précédent.
Il ne suffit pas de simplement – comme l’a fait Aldi – mentionner le prix précédent sur l’annonce et de calculer le pourcentage de réduction par rapport à un autre prix pour afficher une réduction plus importante.
Existe-t-il une pratique commerciale trompeuse en cas de présentation non conforme de la réduction de prix ?
Oui, mais cette déloyauté doit être appréciée exclusivement à la lumière du texte spécifique qu’est la directive 98/6 et non du texte général sur les pratiques commerciales déloyales qu’est la directive 2005/29.
Est-ce que cela change quelque chose en France ?
Oui, cela pourrait changer beaucoup de choses en termes de sanctions.
Aucune sanction spécifique n’est prévue en cas de violation de l’article L.112-1-1 du Code de la consommation. Le législateur français a considéré que cette violation constituait une pratique commerciale trompeuse interdite par l’article L.121-2. 2°c) du Code de la consommation et devait être sanctionné à ce titre (notamment des amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 k€ – 3 750 k€ si commis sur un support numérique – ou 10 % du chiffre d’affaires).
Ce raccourci, non conforme au droit de l’Union, pourrait donc priver les règles relatives aux réductions de prix de toute sanction en France !
Il s’agit d’un levier de négociation important auprès de l’administration ou du parquet et un bon argument de défense dans les procédures en cours.
Le sujet ne s’est donc pas tari et le traitement des plaintes de l’UFC Que Choisir déposées contre 8 sites de commerce en ligne (annonce du 31 mai 2023) pour baisses de prix non conformes ne manquera certainement pas d’intérêt.
