La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté des irrégularités dans les conditions de vente de nombreux fournisseurs d’énergie. Lorsque vous souscrivez à un contrat de gaz ou d’électricité, vous devez toujours être vigilant vis-à-vis de certaines clauses.
En 2022, le déclenchement de la guerre en Ukraine a provoqué une brusque flambée des prix du gaz et de l’électricité. Si les abonnés au tarif réglementé ont été protégés par le bouclier tarifaire, d’autres n’ont pas eu cette chance. Bref, certains fournisseurs ont directement reversé ces majorations aux abonnés aux offres de marché. Des révisions de leurs prix qui ont conduit à une multiplication de la facture par deux, trois, voire quatre pour certains particuliers.
Cet épisode a donné lieu à une série de rapports du médiateur national de l’énergie et des associations de consommateurs auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Les contrats des consommateurs et les engagements des fournisseurs ont-ils été respectés avec ces brusques changements de prix ?
Dix-sept fournisseurs en faute le 27
La DGCCRF a alors lancé une enquête dont elle a livré les résultats ce mercredi 22 janvier. Le constat est plutôt alarmant : sur 27 fournisseurs analysés, dix-sept ont présenté des irrégularités.
“Il a été constaté que les conditions générales de vente (CGV) et les contrats de plusieurs fournisseurs n’étaient pas conformes au code de la consommation”, écrit cette administration dans son communiqué.
Ces contrôles ont porté aussi bien sur les fournisseurs nationaux que sur les entreprises locales de distribution (ELD). Pour rappel, ces dernières sont des entreprises qui assurent seules ou sous pression la distribution d’électricité ou de gaz sur un territoire. Parmi eux, on peut citer l’électricité à Strasbourg ou le gaz à Bordeaux.
Assurer la politique tarifaire du fournisseur
Dans ses conclusions, la DGCCRF explique notamment avoir constaté des clauses illicites relatives aux modalités d’évolution du prix. Les fournisseurs sont tenus d’avoir une politique tarifaire claire avec leurs abonnés, mais quatre parmi ceux contrôlés n’étaient pas en règle.
« L’un d’eux ne prévoyait pas l’information préalable du consommateur en cas de modification du prix. Un autre n’a renseigné le prix du kWh applicable au contrat à un prix indexé sur le marché journalier, qu’à la fin du mois de consommation », donne en exemple la DGCCRF.
Lorsque vous souscrivez un contrat d’énergie, vous devez donc toujours avoir à l’esprit que les prix du marché sont très volatils. A un instant T, ils peuvent être moins chers que le tarif réglementé. C’est actuellement le cas pour certains d’entre eux. Vous êtes donc libre d’en sélectionner un, mais assurez-vous que le fournisseur vous préviendra à l’avance de ses augmentations de prix pour pouvoir éventuellement modifier votre contrat.
-Soyez vigilant lors de la résiliation de votre contrat
Et si cela devait arriver, assurez-vous que la résiliation du contrat avec ce fournisseur puisse se faire sans problème. En théorie, changer de contrat d’électricité ou de gaz est une démarche simple et gratuite. Il vous suffit de sélectionner votre nouveau fournisseur, et celui-ci entreprendra les démarches auprès du précédent pour la résiliation.
Mais selon la DGCCRF, cela ne se passe pas toujours aussi bien. Dans son enquête, elle dit avoir constaté des clauses abusives relatives à la rupture du contrat et donne un exemple.
“Une entreprise locale a continué de facturer aux clients ayant résilié leur contrat, la totalité de la consommation d’énergie enregistrée, en l’absence de nouveau contrat sur le point de livraison résilié”, a indiqué la répression des fraudes.
Faites vos droits en cas d’impayé
Une dernière situation dans laquelle un consommateur peut faire valoir ses droits est celle en cas d’impayé. La DGCCRF indique avoir constaté un nombre important de clauses illicites concernant la réduction ou l’interruption de l’approvisionnement dans de telles situations.
Par exemple, certains opérateurs n’ont même pas mentionné la trêve hivernale dans leurs conditions. Durant cette période du 1er novembre au 31 mars, un fournisseur n’est pas autorisé à couper la fourniture d’énergie, même en cas d’impayé.
D’autres encore n’ont pas précisé toutes les conditions réglementaires permettant de bénéficier d’un délai de paiement supplémentaire. Ou omettez la possibilité d’une réduction plutôt que d’une interruption de l’alimentation.
Tous ces manquements de transparence constatés par la DGCCRF ont été sanctionnés. L’enquête a donné lieu à 4 injonctions et à une amende de 20 000 euros.
