« NNul ne peut, sans autorisation, occuper une annexe du domaine public…” Domaine public maritime (DPM), qui s’étend sur terre jusqu’à la limite supérieure des eaux, appartient à l’État, répondant à un droit fondamental, celui de sa libre utilisation par le public.
Exception faite pour les établissements bénéficiant d’une Autorisation Temporaire d’Occupation (AOT), soit « un arrêté préfectoral délivré au requérant sur instruction du service de la gestion du domaine public, Département de la Mer et des Côtes de Corse (DMLC) »précise le site Internet de la préfecture de Corse du Sud.
Ce qui n’est parfois pas exempt de quelques manigances juridiques, comme dans le cas de le refuge Tra tra Noi à Cala Rossamunicipalité de Leccicontre lequel un rapport a été établi en janvier 2022.
En cause est la présence sur le domaine public maritime, sans autorisation d’occupation, d’un espace de restaurant amovible, d’une terrasse de restaurant sur le sable et de douze matelas et deux parasols, pour une surface totale de 248 m².
Belgique
