La facture fiscale française va-t-elle augmenter au 1er janvier ? Cette question a relancé les débats à l’Assemblée nationale autour de la loi spéciale actuellement examinée par les parlementaires.
Contacté par La Tribunel’entourage du ministre démissionnaire du Budget Laurent Saint-Martin affirme que les contribuables ne paieront pas plus d’impôts en janvier. Et ce, malgré le rejet par la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet des amendements visant à indexer le barème de l’impôt sur le revenu dans la loi spéciale (voir encadré).
Un diagnostic confirmé par Simon-Pierre Sengayrac, professeur de finances publiques à Sciences-Po Paris. Agitée comme un chiffon rouge par le Premier ministre Michel Barnier avant le vote de la motion de censure, la hausse de l’impôt sur le revenu n’aura donc pas lieu en début d’année. Ce que certains députés du clan macroniste avaient également reconnu après la chute du gouvernement de Michel Barnier.
Un risque de rattrapage à l’automne faute de budget 2025
Il y a toujours un risque. « Set budget, ils [les contribuables] serait rattrapé à l’automne 2025 sur l’année complète et donc à partir de janvier », prévient Bercy. Compte tenu du calendrier (déclaration en avril, éditions des avis en août), le rattrapage pourrait donc avoir lieu en septembre sur les neuf premiers mois. Cela signifie que le gouvernement Bayrou aura intérêt à présenter rapidement un budget s’il ne veut pas répercuter cette facture fiscale sur les Français.
« Sans mesure dans un projet de loi de finances, c’est la loi spéciale et donc l’augmentation des impôts pour ceux qui sont déjà là et l’entrée d’impôt pour ceux qui ne sont pas là. », ajoute Bercy.
En cours de composition, le gouvernement Bayrou va devoir rapidement s’atteler à la préparation du budget 2025. A A ce stade, deux scénarios principaux se dessinent. La première consiste à reprendre le projet de loi de finances (PLF) préparé par Michel Barnier, mais le risque de rejet à l’Assemblée nationale est très élevé. La seconde est de construire une nouvelle loi de finances initiale et de la présenter dans des délais très limités pour la faire adopter le plus rapidement possible. Un défi compte tenu de l’éclatement de l’Assemblée nationale.
Le budget, premier test de crédibilité pour François Bayrou
Mesures rétroactives possibles
Par ailleurs, des mécanismes peuvent permettre de corriger la désindexation du barème. ” Deux lois pourraient indexer les tranches de l’impôt sur le revenu à l’inflation, avec un effet rétroactif au 1er janvier si l’une d’elles était adoptée au cours de l’année 2025. Soit une première loi de finances pour 2025. […] sil y a une loi avec des mesures fiscales », explains Thibaud Mulier, maître de conférences en droit public à l’Université de Nanterre. « Au vu du consensus, on peut très vite imaginer une loi adoptée dans ce sens, l’adoption d’une première loi de finances étant bien plus complexe politiquement », indique l’universitaire.
C’est également la demande exprimée par le rapporteur du budget, Charles de Courson (LIOT), et le président de la commission des finances à l’Assemblée nationale, Eric Coquerel (LFI), dans une lettre adressée dimanche soir au Premier ministre François Bayrou. Les deux députés suggèrent qu’un nouveau projet de loi contenant des mesures économiques, financières et sociales soit rapidement déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale pour répondre à l’urgence de la situation. Ce texte permettrait rapidement de lever les doutes sur l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, l’extension des prêts à taux zéro ou encore les titres restaurant.
Amendements jugés irrecevables
Faute de budget 2025, le gouvernement Barnier avait prévu de mettre en œuvre dès le 1er janvier prochain la loi spéciale pour augmenter les impôts et assurer le fonctionnement le moins services publics. Face à la menace d’une hausse d’impôt en raison de la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu, plusieurs amendements avaient été déposés pour inscrire l’indexation du barème dans la loi spéciale. Mais ce lundi, la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a jugé ces propositions irrecevables.
« L’irrecevabilité est juridiquement inattaquable. La loi spéciale est entièrement conforme pour collecter les impôts existants. On ne peut pas aller au-delà par voie d’amendement, sauf dérogations aux autorisations d’emprunt de l’Etat et de l’Acoss. juge le docteur en droit Jean-Pierre Camby.
