La Cour des comptes lance un appel urgent au MEF pour les rapports d’inventaire 2023-2024 des établissements publics
Le président du Conseil de la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif, Me Rogavil BOISGUENE, a écrit au Ministre de l’Economie et des Finances (MEF), Alfred METELLUS, pour l’informer que plusieurs établissements publics n’ont pas encore remis leurs rapports d’inventaire pour le exercice financier écoulé.
Jusqu’à présent, de nombreuses institutions publiques n’ont pas transmis à la Cour un inventaire de leurs biens meubles et immeubles. Me Rogavil BOISGUENE demande donc au Ministre des Finances de donner des instructions aux services compétents du MEF pour la transmission de ces inventaires à la Cour, précisant que les demandes d’audit sans de tels documents ne seront pas prises en considération.
CSCCA rappelle qu’une correspondance avait déjà été adressée le 18 octobre 2024 à la ministre de l’Économie et des Finances de l’époque, Ketleen FLORESTAL. Ce courrier rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 10 de l’ordonnance fixant le règlement général de la comptabilité publique du 16 février 2005 et de l’article 5 alinéa 11 du décret du 23 novembre 2005 fixant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA, les organismes publics sont tenus de présenter au MEF, pour transmission à la CSCCA, l’inventaire actualisé de leurs biens meubles et immeubles.
Par ailleurs, le décret du 30 septembre 2024 relatif au budget général de l’exercice 2024-2025 prévoit en article 104 que « les institutions de l’Administration de l’Etat doivent adresser au Ministère de l’Economie et des Finances pour être transmis à la Cour Supérieure des Comptes et du contentieux administratif, au plus tard le 31 octobre, l’inventaire au prix d’acquisition de ses immobilisations sociales”. Il est également précisé que « Il est interdit aux contrôleurs financiers et aux comptables publics d’autoriser ou de payer une dépense sans présenter cet inventaire ».
Actuellement, toujours selon la correspondance du CSCCA, seuls 14 établissements ont déjà soumis leurs rapports d’inventaire pour l’exercice 2023-2024, dont quatre ministères et la Primature.
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