Le tribunal administratif de Paris vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) [1] au Conseil d’État concernant l’accès aux origines des personnes nées d’une procréation médicalement assistée avec un tiers donneur. Cette décision fait suite à un recours déposé par une femme, née en 2001 suite à un don de gamètes, souhaitant accéder aux données identifiantes et non identifiantes de son tiers donneur. A cet effet, Mme B. a saisi la Commission d’accès aux données des tiers donneurs pour les personnes nées de la procréation médicalement assistée (CAPADD), créée à la suite de la dernière loi de bioéthique, qui impose désormais aux candidats donneurs de renoncer à l’anonymat. Cependant, la CAPADD a refusé sa demande [2] :le donneur étant décédé, il ne peut plus donner son consentement à la transmission des données le concernant.
Cette question avait déjà été portée devant la CEDH (voir CEDH : le refus d’accès aux origines ne viole pas la Convention).
Mme B invoque « le droit au respect de la vie privée, le droit de mener une vie familiale normale, le principe d’égalité devant la loi et l’obligation de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant » Le 14 juin 2024, le tribunal a statué que « les dispositions contestées ne peuvent être considérées comme ayant déjà été déclarées conformes à la Constitution “, et ” la question n’est pas dénuée de caractère sérieux « . Ceci a justifié la transmission de la QPC au Conseil d’État. Il dispose de 3 mois pour se prononcer sur cette QPC, et décider de la transmettre ou non au Conseil constitutionnel.
Autoriser la violation du secret médical ?
Le donneur décédé n’ayant jamais complété le registre des dons de gamètes et d’embryons tenu par l’Agence de la Biomédecine, quelles informations la CAPADD pourrait-elle transmettre en cas de victoire du demandeur ? S’agirait-il d’accéder au dossier médical après son décès ? Ces données cesseraient-elles d’être soumises au secret au décès de la personne, sans considération des conséquences que pourrait engendrer leur divulgation, par exemple pour les proches du défunt ?
Début 2024, Géraldine Bannier, députée démocrate, a déposé à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi « visant à permettre à toutes les personnes nées d’un don de gamètes d’accéder aux informations sur leurs origines ». « En attendant la future loi de bioéthique, ce projet de loi entend faire progresser les droits des personnes nées par don de gamètes en leur permettant d’être informées de l’identité de leur parent au moment de leur décès et de lever l’anonymat de ce dernier. », et « en leur permettant de réaliser des tests génétiques généalogiques afin de recueillir des informations – même si elles sont parfois discutables – sur leur patrimoine génétique ».
La douleur de ne pas connaître ses origines aura-t-elle le dernier mot ? (voir PMA : problèmes d’identité et de confiance chez les enfants nés après don de gamètes)
[1] Lors d’un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative, il est possible de contester la loi appliquée si elle est considérée comme contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cela se fait en posant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l’affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c’est le Conseil constitutionnel qui examinera la loi contestée et décidera si elle ne doit plus être appliquée. (Source : Service public)
[2] décision du 5 juin 2023
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