Les 29 organisations signataires du Pacte progressiste sur la fin de vie ont pris acte, en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée dimanche 9 juin dernier, de la suspension de l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et des fin de vie.
Nous regrettons le nouveau report de cette loi liberté. Ce report pousse les patients restés sans solution en France à trouver un soulagement à leurs souffrances à l’étranger ; ou bien, par des moyens clandestins, parfois dangereux, elle conduit les soignants à l’illégalité avec les risques juridiques inhérents.
Un sondage réalisé par l’Ifop les 10 et 11 juin 2024 indique que 84 % des Français sont favorables à la poursuite de l’examen du projet de loi sur la fin de vie dès la reprise des travaux parlementaires dans la nouvelle législature. Les membres du Pacte Progressiste sur la Fin de Vie demandent aux dirigeants des partis politiques de s’engager à inscrire ce sujet dans leur programme d’élections législatives.
Nous demandons également aux chefs de partis de s’engager à ce que le sujet de l’accompagnement des malades et de la fin de vie soit abordé dès l’élection de la nouvelle Assemblée nationale afin de permettre l’accès universel aux soins palliatifs et au recours à l’aide médicale à mourir.
Les réflexions menées par la Convention citoyenne organisée par le CESE, les nombreux rapports, les heures d’auditions, les heures de travail passées en Commission spéciale puis à l’Assemblée pour construire, dans un climat respectueux des avis de chacun, un équilibre Le texte ne peut, ne doit pas être balayé par la dissolution de l’Assemblée nationale. Ce serait un manque de respect envers tous les acteurs mobilisés et engagés sur le sujet. Ce serait un manque de respect envers les Français qui sont prêts et attendent que la loi évolue pour enfin répondre à leurs attentes.
Les membres du Pacte réaffirment la nécessité d’affirmer la liberté des citoyens de choisir et d’agir, en connaissance de cause et sans pression. Le droit français doit évoluer afin de permettre aux droits des personnes en fin de vie d’être effectifs, notamment :
Accès aux soins palliatifs sur tout le territoire,
Respect des directives anticipées et des souhaits exprimés,
La possibilité d’avoir accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable qui en souffrent et en feraient la demande.
Nous souhaitons que les personnes atteintes de maladies graves et incurables puissent se réapproprier leur parcours et leurs choix.
Nous attendons des dirigeants des partis politiques et des futurs députés qu’ils se saisissent du sujet de l’accompagnement des malades et de la fin de vie pour pouvoir enfin faire évoluer la loi française.
Les porte-parole du Pacte Progressiste pour la Fin de Vie :
Jonathan Denis, président ADMD
Matthias Savignac, Président MGEN
