Le statut juridique de l’enfant a été remis en question lors de l’audience
L’avocat des plaignants, Me Mourad Battikh, s’est interrogé sur le statut juridique de l’enfant que l’une des victimes, Mila, a perdu dans l’accident alors qu’elle était enceinte de 6 mois. À l’époque, un expert médical avait conclu que le bébé était mort « in utero », le privant ainsi du statut légal de vivant. Puisqu’il n’est pas né vivant à l’hôpital, cela n’a donc pas été considéré comme un meurtre contre le comédien.
“Je vous demande solennellement de modifier cette jurisprudence et de permettre à M. Palmade de comparaître volontairement pour homicide involontaire”, rapporte un journaliste de TF1info présent au procès, citant l’avocat.
Une demande que le principal concerné et son avocat, Me Céline Lasek, ont refusée. “Je m’oppose à sa comparution volontaire”, a-t-il déclaré.
Le fœtus n’est pas né vivant à son arrivée à l’hôpital et n’a donc aucune existence légale au regard de la loi. Le juge n’a donc pas retenu le “meurtre” sur la base de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. “La jurisprudence est absurde”, dit-il @maitre_battikh
— Marie Belot (@mclbel) https://twitter.com/mclbel/status/1859159676018966858?ref_src=twsrc%5Etfw
