que retenir des conclusions de la procédure judiciaire ? – .

Les Sénégalais attendent beaucoup de « la réforme et la modernisation de la justice », thème autour duquel s’est déroulé, pendant une semaine, le dialogue national sur la réforme et la modernisation de la justice, dont les conclusions ont été rendues publiques ce mardi.

Le constat est clair. Les faiblesses structurelles et fonctionnelles du système judiciaire, la crise politico-judiciaire persistante que connaît le pays depuis trois ans et surtout la méfiance croissante de la population à l’égard du système judiciaire ont contribué à ternir l’image de ce pouvoir. qui, normalement, doit régler la vie de la nation.

Même si, il faut le dire, le refus des Sages du Conseil Constitutionnel de suivre le Président sortant Macky Sall dans sa volonté de reporter l’élection et la validation de la candidature de l’actuel Président Bassirou Diomaye Faye, alors incarcéré, ont été salués. comme de grandes réalisations d’un système judiciaire indépendant.

En tout cas, un vent d’espoir souffle à nouveau sur la Justice au Sénégal. C’est l’avis de nombreux observateurs qui, après avoir suivi les échanges lors de ce dialogue qui s’est terminé mardi 4 juin 2024, ne manquent pas de souligner que cette justice a connu tous les déboires sous l’ancien régime.

Les nouvelles autorités du pays sont très attachées à ces réformes du secteur. C’est aussi l’une des priorités du président Bassirou Diomaye Faye, emprisonné sous le régime de Macky Sall. Il avait promis « une réforme en profondeur de la justice » lors de sa campagne pour l’élection présidentielle du 24 mars, qui a abouti à son élection à la présidence de la République du Sénégal, dix (10) jours seulement après sa sortie de prison.

Durant une semaine, avocats, magistrats et même membres de la société civile, soit 450 professionnels du droit au total, se sont réunis au centre de conférences Diaminadio pour discuter des réformes à apporter au secteur de la justice au Sénégal.

“L’une des recommandations de ces rencontres inclusives souhaitées par le président de la République est de décoloniser la justice”, a indiqué le rapporteur du Comité scientifique du dialogue national sur la réforme et la modernisation de la justice, Jean Louis Correa.

Ce mardi, les conclusions de ce dialogue national sur la réforme et la modernisation de la justice ont été rendues publiques. Ce rapport contient des propositions de réforme accompagnées de recommandations pour réformer le système judiciaire sénégalais.

Une dizaine de mesures clés sont contenues dans les recommandations issues de ce dialogue, pour améliorer le fonctionnement de la justice sénégalaise.

Parmi ces recommandations, on note la mise en place d’une Cour constitutionnelle plus autonome et ouverte à d’autres profils que les magistrats, en lieu et place d’un Conseil constitutionnel. Ceci, selon le dialogue, permettrait aux juges qui composent ce tribunal de ne plus être exclusivement nommés par le président de la République.

Pour le rapporteur du dialogue, il s’agit d’un avis partagé par tous les participants à la réunion. « Mais il ne s’agit pas seulement d’un changement de nom. Il s’agit d’un changement substantiel, c’est-à-dire dans les modalités de saisine et les possibilités de saisine », souligne Jean Louis Correa.

Et de préciser que la Cour constitutionnelle ne doit pas être une « maison de retraite », mais composée de personnes actives.

Il existe également une mesure visant à limiter le pouvoir du procureur qui bénéficie aujourd’hui de larges prérogatives. “Parce que le ministère public, dans sa façon de faire, a beaucoup de pouvoirs et parfois des pouvoirs qui sont même illégaux”, a expliqué le rapporteur du dialogue.

Le dialogue recommande également la mise en place d’un juge des libertés pour éviter le recours quasi systématique à la détention préventive. “Le juge des libertés et de la détention est donc un juge qui pourrait participer à une meilleure préservation, une meilleure défense de la liberté et un meilleur contrôle des lieux de détention”, explique Jean Louis Correa.

Une nouvelle organisation du Conseil supérieur de la magistrature a également été proposée. Il s’agit d’en faire un organe délibérant et non plus seulement consultatif. Présidé par le chef de l’Etat sous sa forme actuelle, le débat n’est pas encore tranché sur le rôle et la place du président de la République au sein de ce Conseil.

Il y a aussi la révision du code pénal, du code de la famille, la digitalisation des services de justice et la construction d’une nouvelle prison.

Concernant l’assainissement du milieu carcéral, le dialogue a relevé que les prisons qui existent dans le pays sont non seulement vétustes et datent de la période coloniale, mais également surpeuplées.

« Et aujourd’hui, il s’agit non seulement de réformer le code pénal pour réduire les délits passibles de peines de prison, mais aussi de construire de nouvelles prisons. Et nous avons affiné nos inquiétudes quant à la bonne proposition de construction d’une nouvelle prison à Gamyo, à San, tout près de Dakar. Il faut rénover les anciennes prisons et en construire de nouvelles pour que les détenus soient dans de très bonnes conditions », confie le rapporteur du dialogue national sur la justice.

Cela passe aussi, selon lui, par le recrutement de magistrats pour davantage de bureaux d’enquête « car malheureusement les bureaux d’enquête sont saturés. Il y a très peu de magistrats au Sénégal et il faudra en recruter davantage pour que la justice fonctionne rapidement.

Les propositions et recommandations résultant de ces travaux seront compilées dans un rapport final qui sera remis au Président de la République, Bassirou Diomaye Faye le 17 juin.

1. Création d’une Cour constitutionnelle

2. Limitation du pouvoir du procureur

3. Création d’un juge des libertés et de la détention

4. Limitation des détentions trop longues

5. Nouvelle organisation du Conseil supérieur de la magistrature

6. Révision du code pénal

7. Révision du code de la famille

8. Numérisation des services judiciaires

9. Construction d’une nouvelle prison

10. Criminalisation des infractions foncières

Parmi les 10 recommandations formulées par le dialogue national sur la réforme et la modernisation de la justice au Sénégal figure la nouvelle organisation du Conseil supérieur de la magistrature. Mais se pose le problème de la présence ou de l’absence dans ce conseil du président de la République et d’autres personnes autres que les magistrats. Certains participants trouvent inacceptable que le Président de la République fasse partie de cette instance.

Ces participants fondent leur argumentation “sur le fait que la constitution de ce pays pose le principe de l’existence de trois pouvoirs et de la séparation de ces pouvoirs”, selon Jean Louis Correa.

« Et c’est pourquoi nous trouvons inacceptable que le président de la République et le chef de l’exécutif soient en même temps président du Conseil de la magistrature, que le ministre de la Justice en soit le vice-président. Qu’ils aient le dessus dans la gestion des carrières des magistrats et donc d’utiliser la justice contre les opposants, les militants et même les médias”, note le rapporteur.

Et il ajoute : “C’est donc une demande forte que nous avons formulée, au même titre que tous les ministres de la société civile et de nombreux universitaires”. Jean Louis Correa indique que ce sont les magistrats qui souhaitent que le président de la République fasse partie du conseil.

« Nous ne savons pas vraiment pourquoi, mais ils devraient être heureux de se battre pour leur indépendance. Mais apparemment, ils veulent toujours rester au tribunal exécutif », a-t-il déclaré.

Pour le rapporteur du dialogue, ces réformes peuvent être mises en œuvre rapidement pour le bonheur des Sénégalais s’il y a une volonté politique de le faire. Il souligne que l’ancien régime avait commencé les travaux et qu’il suffit de les poursuivre.

Faisant référence aux réunions précédentes sur le même thème mais qui n’ont pas donné de résultats convaincants, M. Correa souligne que ceux qui dirigent aujourd’hui le pays ont subi une énorme répression au cours des trois dernières années. Et sont donc mieux placés pour mettre en œuvre ces réformes afin que la Justice puisse redorer son blason.

« Le président et le Premier ministre sont quand même sortis de prison pour être là où ils sont aujourd’hui. Nous pensons donc qu’ils devraient être capables de réaliser ces réformes. Ils ont appelé à la rupture et ils ont l’opportunité de faire la rupture, pour que les Sénégalais aient confiance en cette institution », dit-il.

Jean Louis Correa rappelle que dans une démocratie, il est essentiel que ce soit la justice qui soit chargée d’arbitrer les différends entre partis politiques, entre citoyens. « Les citoyens doivent donc avoir confiance dans la justice, la classe politique doit avoir confiance dans la justice. Et pour cela, il faut évidemment que ces grandes réformes soient menées le plus rapidement possible.»

Les Sénégalais, en tout cas, attendent beaucoup de ces réformes. Les recommandations sont ainsi formulées. Le dernier mot revient donc au président de la République, Bassirou Diomaye Faye.