Mardi 22 octobre, la Cour européenne des droits de l’homme a donné raison à la Russie dans l’affaire Kobaliya et autres c. Russie en raison de sa loi sur les « agents étrangers ».
Le 14 octobre, le Français Laurent Vinatier a été condamné à trois ans de prison pour ne pas s’être enregistré comme agent étranger, alors qu’il travaillait en Russie pour une association suisse spécialisée dans la médiation diplomatique.
Avant cette dernière condamnation, la CEDH avait été contactée par pas moins de 107 ONG, médias et membres de la société civile russe au sujet de cette loi adoptée en 2012. Depuis son entrée en vigueur, les requérants ont également fait état de répercussions sur leurs activités. que sur leur vie privée.
La Cour a estimé que « la législation actuellement en vigueur était stigmatisante, trompeuse et appliquée de manière trop large et imprévisible, et qu’elle visait à punir et à intimider plutôt qu’à répondre à un prétendu besoin de transparence ou à des impératifs légitimes de sécurité nationale ».
En conséquence, la CEDH a condamné la Russie à verser aux 107 requérants des sommes comprises entre 5 000 et 10 000 euros pour « préjudice moral ».
Bien que la Russie soit exclue de la CEDH depuis 2022, suite à l’invasion de l’Ukraine, les décisions de la Cour continuent de s’appliquer aux faits antérieurs à cette date. La Douma, la chambre basse du Parlement russe, a cependant adopté plusieurs amendements qui ont conduit la Russie à ne plus appliquer les décisions rendues après son exclusion.
Retrouvez le communiqué de presse de la CEDH ici.
