Un décret est en effet paru en ce sens au Journal Officiel et étend à l’ensemble du territoire une expérimentation en cours dans six régions de France depuis décembre 2023.
« Ce décret s’inscrit dans notre volonté commune […] reconnaître les compétences de tous les professionnels de santé et garantir ainsi une meilleure complémentarité entre eux, au service des patients. Elle s’ajoute aux annonces visant à renforcer le rôle des infirmières présentées la semaine dernière et permettra de mieux accompagner chaque famille dans ces moments douloureux», indique également le communiqué du ministère.
La mesure, qui concerne les infirmiers volontaires diplômés d’État et concerne les décès survenus à domicile ou en Ehpad, supprime la condition selon laquelle ils ne peuvent établir l’acte de décès qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un Ehpad. « délai raisonnable », comme ce fut le cas dans le cadre de l’expérimentation. Des infirmiers bénévoles et formés pourront délivrer ces attestations « à tout moment », précise le décret.
Minimum trois ans d’expérience
« Pour exercer cette nouvelle compétence, les infirmières doivent avoir au minimum trois années d’expérience et suivre une formation spécifique. A ce jour, 1 217 infirmiers ont déjà été formés en prévision de cette évolution », indique le ministère de la Santé.
Six régions de France expérimentent cette possibilité depuis décembre. Le Parlement et le gouvernement ont décidé de l’ouvrir à l’ensemble du territoire lors des débats sur la loi relative à l’amélioration de l’accès aux soins. La mesure s’inscrit dans la panoplie des efforts déployés pour pallier le manque de médecins sur le territoire.
