Ce mercredi 24 avril 2024, l’ancien ministre François Fillon a été définitivement condamné dans l’affaire des emplois fictifs.
La Cour de cassation a définitivement confirmé mercredi la culpabilité de l’ancien Premier ministre français François Fillon dans l’affaire des emplois fictifs de son épouse, mais la Haute Cour a ordonné un nouveau procès concernant les peines prononcées contre lui et les dommages et intérêts.
Condamnations confirmées
« La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’elle reconnaît la culpabilité du député, de son épouse et de son adjoint, notamment pour détournement de fonds publics et complicité »a-t-elle écrit dans un communiqué de presse.
L’ancien Premier ministre, 70 ans, a été condamné en appel le 9 mai 2022 à quatre ans d’emprisonnement, dont un an, 375 000 euros d’amende et 10 ans d’inéligibilité. La condamnation de Pénélope Fillon (deux ans de prison avec sursis et 375 000 euros d’amende) et celle de l’adjoint de M. Fillon, Marc Joulaud (trois ans de prison avec sursis) sont confirmées par la Cour de cassation.
“En revanche, il annule l’arrêt de la Cour d’appel relatif aux peines prononcées contre le député et aux dommages et intérêts à payer”ajoute-t-elle, invitant la cour d’appel à rejuger l’affaire sur deux points précis : la nature des peines qui seront prononcées contre François Fillon et le montant des dommages et intérêts que l’ancien député et son épouse devront verser à l’Assemblée nationale. .
À l’appui de cette décision, la Cour explique que« un juge ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme que si la gravité du délit et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement insuffisante ». « Toutefois, en condamnant le député, le juge d’appel n’a pas expliqué en quoi une sanction autre qu’une peine d’emprisonnement sans sursis aurait été manifestement insuffisante »souligne la Cour.
