Que faire si un locataire part sans état des lieux de sortie ? (Crédits photo : Adobe Stock – )
Résiliation de bail, préavis requis, un locataire qui souhaite quitter votre bien locatif doit respecter un certain nombre de conditions. Parmi celles-ci, l’établissement d’un état des lieux de sortie constitue une étape importante. Mais que faire si votre locataire refuse de participer ? Nous allons vous l’expliquer.
L’état des lieux de sortie est-il obligatoire ?
Légalement, l’état des lieux de sortie (tout comme l’état des lieux d’entrée) est obligatoire pour les locations vides et il est devenu obligatoire avec la loi Alur pour les locations meublées pour les baux signés après le 27 mars 2014.
Il est dans tous les cas fortement recommandé d’en réaliser un car ce document protège à la fois le locataire et le propriétaire :
Pour le locataire, sans trace écrite, il n’aura aucune preuve de l’état dans lequel il a restitué le logement et il pourra être tenu responsable des dommages survenus après son départ des lieux.
Pour le propriétaire, sans ce rapport écrit, il ne pourra prouver aucun dommage commis par le locataire et il lui sera difficile d’obtenir l’indemnisation financière qui devrait normalement être à la charge du locataire.
Pour réaliser l’état des lieux de sortie, la présence du propriétaire-bailleur et du locataire est obligatoire, sauf s’ils sont représentés par un mandataire tel qu’un commissaire de justice ou un agent immobilier par exemple.
Les parties présentes comparent point par point l’état des lieux établi lors de l’entrée du locataire dans le bien afin d’évaluer les modifications qui sont dues à l’état normal d’usure du logement et les éventuels dégâts dont le locataire est responsable. .
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Que faire en l’absence de votre locataire ?
Votre locataire est parti précipitamment, ne répond pas à vos demandes de rendez-vous ou ne se présente pas le grand jour ?
Il vous est alors impossible d’établir un état des lieux de sortie à l’amiable. Vous devez faire appel à un commissaire à la justice pour établir le rapport d’inventaire.
Attention, pour que le rapport établi par le commissaire de justice soit valable, vous devez le faire effectuer dans les 15 jours suivant le départ du locataire et apporter la preuve que vous avez cherché à contacter votre locataire au préalable pour établir ensemble l’état des lieux.
Bon à savoir : les émoluments du commissaire de justice seront supportés pour moitié par le locataire et pour moitié par le bailleur.
Le commissaire à la justice fixera un rendez-vous et en informera les deux parties au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception.
Le jour J, même en l’absence du locataire, le commissaire de justice est autorisé à établir un rapport de location dont les conclusions engagent tant le bailleur que le locataire, sans contestation possible pour l’une ou l’autre des parties.
Le commissaire de justice adressera au locataire absent une copie de l’inventaire établi par courrier avec accusé de réception, accompagnée d’une demande de remboursement des frais de travaux à entreprendre pour réparer les dommages dont il est responsable.
Si cette demande n’aboutit pas, vous devrez vous adresser au juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend votre bien locatif. Celui-ci constatera le refus du locataire de participer à l’état des lieux de sortie et désignera un commissaire judiciaire pour effectuer les démarches nécessaires – remise des clés, règlement des travaux de réparation ou des loyers impayés, etc.
