C’est un nouveau rappel à l’ordre que vient de recevoir la préfecture du tribunal administratif (TA) de Lyon. Dans une décision du 15 avril 2024, il a demandé au préfet de revenir sur une décision prise sous son prédécesseur, Pascal Mailhos, il y a deux ans.
Le 1er juillet 2022, les services de l’État ont refusé d’accorder un rendez-vous pour introduire une demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un migrant. Modèle ? Sa présence en France était jugée « trop récente ». Son cas manquait, selon eux, de « raisons exceptionnelles ou de considérations humanitaires ». » Avant même la rencontre, ce dernier était donc mis hors-jeu. Une appréciation qui n’était pas du goût du tribunal.
Ce dernier a rappelé que l’autorité administrative ne pouvait « légalement » refuser de fixer un rendez-vous à un étranger qui avait demandé à venir en préfecture pour demander une carte de séjour. Selon le TA, il n’y avait rien de « retardateur » ni d’« abusif » dans la demande du migrant. Ceci, d’autant plus que l’homme en question est titulaire d’un titre de séjour de « longue durée de l’Union européenne ».
La préfecture devra donc lui proposer ce fameux rendez-vous :
« Le préfet du Rhône devrait être enjoint de le faire dans un délai d’un mois à compter de la notification de cet arrêt », peut-on lire dans la décision du TA.
En compensation, l’État devra également verser au moins 1 200 euros au plaignant. Ce chiffre pourrait augmenter. Jusqu’à l’exécution du jugement, la préfecture devra verser une somme de 50 euros par jour à la victime.
A Lyon, la préfecture une nouvelle fois critiquée par le tribunal sur le droit des étrangers
Ce n’est pas la première fois que la justice donne tort à la préfecture sur les droits des étrangers. En 2020 déjà, la préfecture du Rhône avait défrayé la chronique en décidant de dématérialiser les demandes de titre de séjour. Le barreau de Lyon s’est joint à deux recours contre ce système. Selon lui, elle ne permettait pas « un accès effectif et équitable à la fonction publique préfectorale. »
En juin 2022, le Conseil d’État a partiellement annulé le décret autorisant cette dématérialisation. En décembre de la même année, le TA donne également tort à la préfecture sur ce sujet. Des décisions de justice qui n’empêchent pas des difficultés répétées pour obtenir des titres de séjour.
En mai 2023, nous vous racontions comment l’autorité administrative n’avait pas respecté les délais légaux de réponse aux demandes de titre de séjour et de naturalisation. Pouvons-nous dire quelque chose de mieux à ce sujet ? Avec le vote de la « loi immigration » en janvier 2024, il semble possible d’en douter.
 reprise par le tribunal de grande instance de Lyon){kind=link}