Vous avez des documents importants à signer, mais soudain un doute vous envahit… Que se passe-t-il si votre signature n’est pas valide, en fonction de la manière dont elle a été transmise ? A l’époque contemporaine, il est donc possible de signer des papiers administratifs de manière manuscrite, mais aussi électronique, ou de présenter une signature numérisée. Si l’on parvient rapidement à se convaincre que toutes ces solutions sont identiques, Or, il s’avère qu’ils ne sont pas tous égaux, d’un point de vue juridique.. Il est donc important de présenter la signature adaptée aux démarches effectuées. On fait le point pour vous.
Le numérique, tout comme l’utilisation des imprimantes et des scanners, a considérablement modifié nos relations avec l’administration. Par exemple, lors de la signature de documents, il est courant de ne plus savoir comment s’y prendre et surtout ignorer que tous les types de signatures n’ont pas la même valeur juridique. Donc, la signature manuscrite est, en toute logique, juridiquement valable. C’est elle qui permetidentifier directement le signataire et garantir le lien de la signature avec l’acte auquel il est joint pour garantir l’intégrité du document.
Entré en vigueur en 2016, Les articles 1366 et 1367 du Code civil reconnaissent, quant à eux, la valeur de la signature électronique. Pour le règlement eIDAS, la valeur juridique de la signature électronique est également reconnue au niveau européen. D’après ses données, les effets juridiques et la recevabilité d’une signature numérique comme preuve devant un tribunal ne peuvent être contestés au motif que cette signature a été réalisée sous forme électronique. Comme le souligne France Num, la signature électronique peut ainsi faciliter l’envoi et l’échange de documentsmais aussi d’accélérer la procédure de signature.
Signature : le choix de l’électronique
Selon l’enquête rapportée par France Num et réalisée en janvier 2024 par YouGov pour Lex Persona, il s’agit de 67% des décideurs interrogés ayant adopté une solution de signature électronique. Ainsi, « 57 % des TPE et 89 % des PME déclarent utiliser une solution de signature électronique ».
Des avantages significatifs sont reconnus pour la signature électronique avec « 7 décideurs d’entreprise sur 10 [qui] jugent utile d’avoir accès à une signature électronique pour leurs organisations Et […] 24% [qui] je le considère même comme essentiel. Le gain de temps est également salué avec «87% des décideurs qui « déclarent gagner entre plusieurs heures et plusieurs jours, quelle que soit la taille de l’entreprise ».
Signature : quelle valeur une fois scannée ?
Le cas de la signature numérisée est, quant à lui, plus spécifique. En effet, un document signé à la main, puis scanné, n’a aucune valeur légale. Selon l’article 1367 du Code Civil, «la signature nécessaire à l’accomplissement d’un acte juridique identifie la personne qui l’appose» et « manifeste le consentement des parties aux obligations découlant du présent acte ».
Ainsi, en l’absence de preuve, la signature numérisée est considérée comme une copie et non comme une signature authentique. Elle n’offre donc aucune garantie devant les tribunaux, ce que rappelle le Conseil d’Etat en mentionnant une «absence [de] procédé technique fiable garantissant l’authenticité de cette signature”.
