Apple doit se conformer à toutes les obligations de la législation européenne

Apple doit se conformer à toutes les obligations de la législation européenne
Apple doit se conformer à toutes les obligations de la législation européenne

Apple doit s’assurer que son système d’exploitation pour tablette, iPadOS, respecte toutes les obligations du règlement sur les marchés numériques (DMA). En avril 2024, la Commission européenne a ajouté iPadOS à la liste des services de plateforme essentiels pour lesquels Apple est désigné comme contrôleur d’accès.

Apple doit, entre autres, permettre aux utilisateurs de définir le navigateur Web par défaut de leur choix sur iPadOS, autoriser d’autres magasins d’applications sur son système d’exploitation et permettre aux appareils accessoires, tels que les écouteurs et les stylets intelligents, d’accéder efficacement aux fonctionnalités de l’iPadOS.

Le 1er novembre, Apple a également publié un rapport de conformité détaillant les mesures prises pour que l’iPadOS soit conforme aux réglementations sur les marchés numériques. La version publique du rapport est disponible en ligne.

La Commission va maintenant examiner attentivement si les mesures adoptées pour iPadOS permettront à Apple de respecter les obligations du DMA. L’évaluation de la Commission s’appuiera également sur les contributions des parties prenantes intéressées.

Si la Commission conclut que les solutions d’Apple ne sont pas conformes au DMA, elle prendra des mesures coercitives formelles, comme le prévoit le règlement.

 
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