L’entrée en vigueur de l’obligation de marquage fiscal du gazole et du supercarburant a été reportée au 1er janvier 2026, conformément aux dispositions de la loi de finances pour l’exercice 2025.
Il en va de même pour la constatation du délit relatif au non-respect de cette obligation, qui prendra également effet à la même date, selon une circulaire portant dispositions douanières de ce texte émanant de l’Administration des Douanes. et les impôts indirects (ADII).
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Cette mesure a été prise « en tenant compte des spécificités techniques du marquage fiscal des carburants et afin de disposer du temps nécessaire pour mettre en œuvre ce système dans les meilleures conditions ».
En prévision de la mise en œuvre de cette obligation, l’article 56 du dahir portant loi n°1-77-340 du 9 octobre 1977 a été modifié pour prévoir un délit en cas de non-respect de l’obligation de marquage fiscal du gazole et du premium. carburant, prévu par l’article 42 bis du dahir loi n°1-77-340 précité.
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Ce système, instauré par la loi de finances 2024, vise notamment à contrôler la disponibilité et la qualité de ces produits, en plus de délimiter les responsabilités des différents acteurs de la chaîne de distribution.
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