Les équipes sportives suisses pourront utiliser les armoiries de la Confédération sur leurs maillots sans demander d’autorisation. Suite à la polémique survenue lors des derniers championnats du monde de hockey sur glace, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier la loi.
La croix suisse ou le drapeau suisse (croix blanche dans un carré rouge) peuvent être utilisés sans problème sur les tricots nationaux. En revanche, en forme de bouclier, ceux-ci sont réservés à la Confédération.
Depuis 2017 et l’entrée en vigueur du projet « Swissness », les conditions sont devenues plus strictes. En cas d’utilisation de bonne foi, des exceptions sont autorisées, par exemple pour Victorinox ou TCS. Le Conseil fédéral doit donner une autorisation exceptionnelle.
La controverse est née lors des récents championnats du monde de hockey en République tchèque. Les armoiries suisses apparaissent sur les maillots des équipes nationales féminines et masculines de hockey sur glace ainsi que sur les équipes de tous les niveaux de la prochaine génération. Pourtant, en 2018, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a informé la fédération de hockey sur glace que l’utilisation des armoiries suisses par l’équipe nationale était abusive.
Deux motions similaires déposées dans les deux Chambres, par le député Matthias Aebischer (PS/BE) et le sénateur Damian Müller (PLR/LU), demandent que les équipes nationales puissent légalement utiliser les armoiries suisses. Lundi, le National a soutenu par 137 voix contre 24 le texte de M. Müller, déjà accepté par le Conseil des Etats. M. Aebischer a annoncé qu’il retirerait immédiatement son texte.
Pour la commission, Sylvain Freymond (UDC/VD) a soutenu que les équipes nationales sont « un symbole puissant de cohésion et de représentation ». Ils n’utilisent pas les armoiries « de manière commerciale et abusive, mais les honorent ». Il s’agit de leur offrir une « reconnaissance légitime ».
“Une marque”
La Confédération doit rester la seule à pouvoir utiliser les armoiries suisses, en forme d’écu, a rétorqué le conseiller fédéral Beat Jans. Il s’agit d’une « marque » que la Confédération utilise pour ses documents officiels.
L’IPI a constaté que les conditions d’octroi du droit de continuer à utiliser n’étaient pas remplies. La fédération de hockey a alors contesté cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Cette dernière s’est prononcée en faveur de l’IPI en octobre dernier.
Depuis, un accord a été trouvé entre les deux parties, a relevé M. Jans, ajoutant qu’il n’y a plus lieu d’agir. L’IPI et la fédération de hockey ont signé une entente qui autorise l’utilisation du maillot actuel avec les armoiries jusqu’à fin 2026. La fédération a reconnu avoir commis une erreur et a accepté de changer de maillot à partir du 1er janvier 2027.
Il n’est pas nécessaire de modifier la loi pour trouver des solutions, a soutenu le conseiller fédéral. Et de croire qu’il ne faudra pas « ouvrir la boîte de Pandore » lorsque ce cas particulier sera résolu. En vain.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
