Cette initiative marque une « étape majeure » dans la mise en œuvre des dispositions de la loi n°31.13 relative au droit d’accès à l’information pour tous les établissements visés à l’article 2 de la présente loi.
Le CDAIl’entité chargée de contrôler la bonne application du droit d’accès à l’information au niveau national, mettra ce portail national à la disposition de ces institutions.
Sont concernés :
- La Chambre des Représentants
- La Chambre des Conseillers
- Administrations publiques
- Les tribunaux
- Autorités locales
- Établissements publics ou toute personne morale de droit public
- Toute autre institution ou organisme public ou privé ayant une mission de service public
- Les institutions et organes prévus au titre XII de la Constitution
Le portail www.chafafiya.ma vise à être une interface interactive entre ces institutions et les citoyens, à travers la réception et le traitement des demandes d’accès à l’information.
-L’accord définit les modalités techniques et organisationnelles pour assurer un transfert optimal de ces plateforme de référence du MTNRA au CDAI. Ce transfert comprend les fonctionnalités existantes, les spécifications techniques, ainsi que le support et l’assistance technique garantis par le MTNRA pour une durée de six mois.
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