« Hiba », une solution juridique pour mieux gérer le partage des successions…

« Hiba », une solution juridique pour mieux gérer le partage des successions…
« Hiba », une solution juridique pour mieux gérer le partage des successions…

Bien avant le projet de réforme Moudawana, les Marocains avaient déjà trouvé le moyen de contourner la rigidité de la loi en matière de succession. Une personne peut, de son vivant, faire donation de ses biens meubles et immeubles à ses héritiers ou à d’autres personnes. Pour être valable, il doit remplir certaines conditions. Y compris la condition suspensive pour se protéger…

Actualités

 
For Latest Updates Follow us on Google News
 

PREV Netanyahu parle de « progrès » à Biden
NEXT le paysage politique belge réagit