Cet ensemble d’accords fournit une base institutionnelle à la relation bilatérale – la principale demande de Bruxelles – tout en prévoyant des exceptions pour maintenir l’ordre constitutionnel suisse. À cela s’ajoutent trois nouveaux accords sectoriels sur le marché de l’électricité, la sécurité alimentaire et la santé. Les derniers points de friction concernaient une clause de sauvegarde de la libre circulation des personnes au profit de la Suisse, et le montant de la participation suisse au fonds européen de cohésion.
3 lois et 30 ordonnances
«La conclusion des discussions matérielles représente une étape majeure vers la conclusion formelle des négociations, prévue au printemps prochain, avec le paraphe du texte final des accords par les deux négociateurs en chef», explique le Conseil fédéral. L’annonce de la fin des négociations avec la Commission européenne ouvre une nouvelle étape politique : celle de leur validation par le parlement. En fin de compte, c’est la population qui décidera par référendum, en principe en 2028.
Dans l’immédiat, les travaux se poursuivront avec l’UE pour finaliser les documents sous leur forme juridique. Tous les documents ont été rédigés en anglais, ils doivent donc d’abord être traduits. Parallèlement, indique le Conseil fédéral, les discussions avec les partenaires institutionnels (cantons et parlement) et les partenaires sociaux et économiques doivent être complétées. L’administration fédérale devra, quant à elle, finaliser le travail de mise en œuvre législative. On parle de 30 ordonnances à adopter et de trois lois fédérales à réviser.
Après avoir rejeté « l’accord-cadre » de 2021, le Conseil fédéral privilégie une approche sectorielle pour maintenir l’accès au marché intérieur de l’UE. «Le Conseil fédéral constate que les objectifs définis dans le mandat de négociation ont été atteints dans chacun des domaines concernés», explique le Conseil fédéral. Les résultats concluants de ces négociations répondent aux intérêts de la Suisse.» Le gouvernement indique également avoir « concerné la mise en place d’une clause de sauvegarde pour répondre aux effets imprévus de la libre circulation des personnes ». La protection des salaires serait également garantie. Dès le 1er janvier, le régime transitoire dans le domaine de la recherche et de l’innovation permettra aux acteurs suisses «d’accéder à la quasi-totalité des appels d’offres d’Horizon Europe, du programme Euratom et du programme Numérique Europe».
Période transitoire
Le Conseil fédéral évoque désormais une période transitoire de 2025 à 2029 avant la mise en œuvre complète des nouveaux accords. Concrètement, cela signifie que Berne versera 130 millions de francs par an au fonds de cohésion au cours des cinq prochaines années. Ce montant sera porté à 350 millions de francs de 2030 à 2036. La Suisse y contribue jusqu’à présent à hauteur de moins de 100 millions par an. Ce nouveau projet de loi « reflète l’ampleur de la coopération avec l’UE », étant entendu qu’elle devient nettement plus importante. Ces sommes, précise-t-on, seront «directement affectées à des programmes et projets dans les pays partenaires de la Suisse au sein de l’UE». Ils ne seront dus qu’à compter de l’entrée en vigueur des accords forfaitaires.
Selon le Conseil fédéral, toutes les demandes formulées par les cantons «ont été prises en compte et satisfaites». Les discussions, comme avec les partenaires sociaux, sur la mise en œuvre interne des accords et des mesures d’accompagnement, se poursuivront. C’est le département d’Ignazio Cassis, les autres départements concernés, qui devra préparer le projet de message sur « le paquet global Suisse-UE » pour le Parlement. Des consultations sur ce projet de message auront lieu avant l’été 2025, il devrait être transmis au Parlement « probablement début 2026 ».
Comment cela va-t-il se traduire ? Le Conseil fédéral dit vouloir privilégier un regroupement d’accords visant à stabiliser la voie bilatérale (actualisation des accords existants, règles sur les aides d’État, participation aux programmes de l’UE et contribution suisse) dans un arrêté fédéral de « stabilisation ». . Les trois nouveaux accords seront présentés séparément dans des arrêtés fédéraux « développement ». Le Parlement décidera en fin de compte du type de référendum, soit en un seul paquet, soit en quatre objets distincts.
Les conseillers fédéraux Ignazio Cassis, Guy Parmelin et Beat Jans présentent le résultat de ces négociations lors d’une conférence de presse à 15 heures.
Le développement suit.
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