Le Conseil d’Etat valide les missions imposées à l’éco-organisme Alcome concernant les mégots de cigarettes

Le 25 novembre, le Conseil d’État a rejeté le recours de British American Tobacco et JT International qui contestaient les objectifs imposés par l’État à Alcome, l’éco-organisme du secteur, en charge des mégots, composé de représentants de l’industrie du tabac. . Le tribunal a jugé que le ministère de la Transition écologique était pleinement habilité à imposer à Alcome des objectifs de réduction des déchets, tout en respectant le cadre légal. Par ailleurs, le financement des frais de nettoyage des mégots jetés par terre a été jugé conforme à la loi.

Ces objectifs prévoyaient une réduction des mégots jetés dans l’environnement de 20 % en 2023, 35 % en 2025 et 40 % en 2026 par rapport à 2022. Le Conseil d’État a confirmé que ces objectifs respectaient la législation française et les directives européennes, notamment celle de 2008. directive-cadre sur les déchets[1].

Une action intentée par les industriels British American Tobacco et JT International

Le cahier des charges litigieux fixait des objectifs définis en matière de réduction des mégots de cigarettes jetés illégalement dans l’environnement. Ces objectifs s’appuient sur l’article L. 541-10 du Code de l’environnement, qui habilite l’État à imposer aux producteurs des mesures visant à limiter le gaspillage de leurs produits.

Les fabricants de tabac, dont British American Tobacco (BAT) et JT International (JTI), avaient déposé un recours jugeant ces objectifs excessifs et contestant leur fondement juridique. Le Conseil d’État a rejeté ces arguments, estimant que le calendrier était raisonnable et que l’organisme disposait d’un cadre méthodologique précis pour évaluer les mégots de cigarettes abandonnés. Le Conseil d’État a également estimé que ces mesures étaient pleinement conformes au droit européen. Il a également précisé que les responsabilités étaient partagées entre l’éco-organisme, les collectivités territoriales et l’Etat, garantissant ainsi une application équilibrée.

Alcome a déjà été sanctionné à plusieurs reprises pour non-respect de ses obligations par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion. En 2023 et 2024, des amendes d’un montant total de 1,16 million d’euros lui ont été infligées pour retard dans la mise en place des dispositifs de collecte, comme les cendriers de rue. Cette mesure est contestée depuis la mise en place d’Alcome par les producteurs de tabac, comme bien d’autres obligations, qu’ils jugent trop coûteuses.[2].

Une contribution financière encadrée

L’un des autres points de discorde concernait les coûts estimés du nettoyage des mégots de cigarettes jetés, estimés à 96 millions d’euros par an. Ce chiffre s’appuie sur un indice de pollution basé sur environ 4 700 tonnes de mégots de cigarettes retrouvés sur le territoire français. Les producteurs de tabac ont contesté ces calculs, mais le Conseil d’État a rejeté leur argument, jugeant les estimations proportionnées et transparentes.

Le système prévoit également un mécanisme de réévaluation basé sur les données fournies par Alcome. De plus, les collectivités bénéficiaires d’un financement doivent justifier les actions entreprises et fournir des preuves concrètes des opérations réalisées. Par ailleurs, selon la loi française, les éco-organismes concernés sont censés financer « les frais de collecte et de traitement des déchets abandonnés ». L’arrêté transversal de novembre 2020 prévoit qu’ils doivent financer 80 % de ces frais.

Exclure l’industrie du tabac du mécanisme sectoriel REP

Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte international marqué par les négociations d’un traité mondial visant à lutter contre la pollution plastique et à développer la mise en place de filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) souligne l’importance d’intégrer la question des déchets de tabac, notamment des filtres de cigarettes, dans ces discussions mais aussi d’exclure l’industrie du tabac dans la mise en place de la filière REP. pour les produits du tabac. Pour le CNCT, l’éco-organisme approprié devrait être indépendant des fabricants de tabac, la contribution de ces derniers devant se limiter au seul financement du système, selon le principe du pollueur-payeur. La justification de l’exclusion des fabricants de tabac du système réside notamment dans la particularité de cette industrie dont les intérêts sont légalement reconnus dans le traité de l’OMS la Convention-cadre pour la lutte antitabac comme étant opposés et inconciliables avec ceux de la santé. humaine et environnementale.

En France, Alcome fait porter la responsabilité de la pollution des mégots de cigarettes aux incivilités de ses consommateurs, qu’il faudrait mieux sensibiliser. Ce faisant, rien n’est dit sur la responsabilité directe des fabricants de tabac et de leurs produits dans cette pollution environnementale majeure. Le système actuel leur offre également une opportunité de communiquer en offrant une image de respectabilité et une participation légitime des acteurs à la prise de décision. Ils sont en mesure de contracter avec les autorités locales, ce qui est contraire aux engagements internationaux de la France qui a ratifié la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT).[3].