A compter du 1er janvier 2025, les dispositions de la loi n° 69-21(1) relatives aux délais de paiement seront étendues à un nouveau contingent de sociétés, tant personnes morales que personnes physiques. C’est ce que dit le quotidien L’économiste dans son édition du jeudi 19 décembre, précisant qu’il s’agit de structures avec un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 millions de dirhams hors taxe et 10 millions de dirhams hors taxe, représentant une cohorte importante d’entreprises en termes de volume, mais pas forcément d’enjeu financier.
« Les contribuables concernés sont donc tenus de préciser les délais de paiement sur leurs factures. Lorsque ces délais ne sont pas convenus, ils ne doivent pas excéder 60 jours à compter de la date de facture. Si convenu entre les deux parties, ils ne peuvent excéder 90 jours», lit.
Les nouvelles structures qui entreront dans le champ d’application de la loi à partir du 1er janvier devront émettre leurs factures au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel a eu lieu la livraison de biens, l’exécution de travaux ou la prestation de services.
«A défaut, le délai de paiement doit être calculé à compter de la fin du mois au cours duquel a eu lieu la livraison du bien, l’exécution des travaux ou la prestation de services. Pour calculer le délai de paiement, il faut prendre en compte la date d’émission de la facture, et non la date de réception de la marchandise, d’exécution des travaux ou de prestation de services.», écrit le quotidien.
L’article 78-4 de la loi prévoit, pour les personnes physiques et morales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams hors taxe, l’obligation de souscrire à une déclaration annuelle relative aux délais de paiement sur la plateforme électronique. “Simple” de la Direction Générale des Impôts (DGI). La première déclaration de cette nature doit être souscrite avant le 1er avril 2026.
Chaque déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé des dettes impayées, visé par un expert-comptable ou un expert-comptable pour les structures dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams.
«Cette formalité, obligatoire même en l’absence de factures impayées, doit être accompagnée du montant de l’amende pour retard de paiement. Outre le retard de paiement, des sanctions sont prévues en cas de non-déclaration, de dépôt d’une déclaration incomplète ou erronée, ou encore de non-paiement de l’amende, en fonction du chiffre d’affaires.», note-t-on.
En cas d’existence de factures contestées, faisant l’objet de poursuites judiciaires, le compteur d’amendes est suspendu jusqu’à un jugement définitif. L’amende reste toutefois exigible après une décision judiciaire définitive. La loi accorde aux fournisseurs, qu’ils soient personnes morales ou physiques, la possibilité de réclamer aux mauvais payeurs des indemnités compensatoires pour retard de paiement.
