Mais le juge Juan Merchan a conclu dans sa décision que les actes en question n’avaient aucun caractère officiel et n’étaient donc pas couverts par l’immunité présidentielle. Il ajoute que même si les preuves à charge ont été utilisées à tort, elles n’ont pas pesé « face aux preuves accablantes de culpabilité » de l’accusé.
Donald Trump a été reconnu coupable dans cette affaire de « falsification comptable aggravée pour dissimuler un complot visant à pervertir l’élection de 2016 » mais sa condamnation a été reportée à plusieurs reprises.
L’accusation a proposé des « arrangements » à Trump
Après sa victoire au scrutin du 5 novembre, ses avocats ont présenté un nouveau recours, invoquant son statut de président élu, incompatible selon eux avec le verdict.
Le juge Mercan a sollicité les arguments des deux parties sur ce sujet au début du mois mais n’a pas encore statué sur cet appel. L’accusation s’oppose à une annulation pure et simple mais se dit prête à prendre des « dispositions » pour que les poursuites pénales ne « pèsent » pas sur la seconde présidence Trump.
Le procureur de Manhattan, Alvin Bragg, a donc proposé au juge de ne pas condamner Donald Trump à une « peine d’emprisonnement » ou que « la procédure soit suspendue pendant le mandat présidentiel » de quatre ans, soit jusqu’en janvier 2029.
Une situation sans précédent
L’affaire concerne le versement dissimulé de 130 000 dollars, avant l’élection présidentielle de 2016, à une actrice de films pornographiques, Stormy Daniels, afin qu’elle taise une relation sexuelle dix ans plus tôt. Une relation que Donald Trump a toujours niée.
Des quatre procédures pénales visant Donald Trump, cette affaire est la seule dans laquelle un procès a eu lieu pour le candidat à l’élection présidentielle qu’il a remporté, un scénario sans précédent dans l’histoire américaine.
Le procureur spécial Jack Smith a recommandé et obtenu fin novembre l’arrêt des accusations fédérales portées contre lui pour tentatives illégales d’annulation des résultats de l’élection de 2020 et pour rétention de documents classifiés après son départ de la Maison Blanche. Après consultations, le ministère de la Justice a conclu que sa politique depuis le scandale du Watergate en 1973, consistant à ne pas poursuivre en justice un président en exercice, « s’applique à cette situation sans précédent », a expliqué Jack Smith. Cette conclusion « ne dépend pas de la gravité des crimes visés, de la solidité des arguments de l’accusation ou du bien-fondé de l’accusation », a-t-il précisé.
Quant à la Géorgie (sud-est), où Donald Trump est inculpé avec quatorze autres personnes pour des actes similaires d’ingérence électorale en 2020, son avocat a demandé aux tribunaux de cet Etat de se déclarer incompétents pour juger celui qui « est désormais président élu et sera bientôt le 47e président des États-Unis.
