Les gestionnaires de parkings ont jusqu’en juillet 2026 pour les grands parkings et juillet 2028 pour les plus petits pour se mettre en conformité (AFP / PATRICK KOVARIK)
Le gouvernement a confirmé dans un décret publié vendredi le délai pour l’obligation d’équiper les parkings existants de structures d’ombrage solaires, ravivant la colère de la grande distribution, première concernée.
La loi sur les énergies renouvelables de 2023 impose aux parkings extérieurs (neufs et existants) d’installer des structures d’ombrage photovoltaïques sur la moitié de leur surface, infrastructures recouvertes de panneaux solaires permettant à la fois l’ombrage et la production. énergie.
Les gestionnaires ont jusqu’en juillet 2026 pour les parkings plus grands (plus de 10 000 mètres carrés) et juillet 2028 pour les plus petits (plus de 1 500 mètres carrés).
Même si de nombreuses entreprises et collectivités ont commencé à s’équiper, le secteur de la grande distribution, premier concerné avec ses 21.000 magasins et centres commerciaux, et ses 70 millions de mètres carrés de parking, a demandé en avril un report d’échéance “d’au moins deux ans”. .
Ce délai n’a pas été accordé, mais l’arrêté publié vendredi au Journal officiel précise que les espaces verts, les zones de stockage ou les espaces logistiques ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’aire de stationnement.
Les allées de circulation sont incluses dans le calcul, contrairement à ce que demandaient les acteurs de la distribution.
– Sanctions –
Pour la fédération technique de distribution (Perifem), cet arrêté sur les parkings existants “réitère les erreurs du précédent arrêté sur les parkings neufs avec une définition extensive des zones concernées”, a déclaré son délégué général Franck Charton à l’AFP.
« Ces décisions auront des conséquences importantes en gelant les terres pendant des décennies. Les délais de mise en œuvre de l’obligation ne tenaient même pas compte des 18 mois d’attente pour la publication de ce décret, ni de la création d’une filière française de panneaux photovoltaïques ! », a souligné M. Charton. “C’est improbable et cela ne peut rester sans conséquences.”
Les parkings sont exonérés s’ils bénéficient de l’ombre des arbres sur la moitié de leur superficie, à raison d’un arbre pour trois places de stationnement.
“C’est difficile de ne pas être à ce point écouté par les pouvoirs publics !”, a déploré Dominique Schelcher, patron de la Coopérative U, quatrième distributeur alimentaire français (en photo le 28 août 2023 à Paris) (AFP / ALAIN JOCARD)
Le décret exonère également les parkings « pour lesquels il a été démontré que l’installation de ces dispositifs est impossible en raison du caractère excessif du coût total hors taxe des travaux nécessaires ».
La loi prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 40 000 euros par an pour les gestionnaires de stationnement, jusqu’à ce qu’elles soient mises en conformité.
“C’est difficile de ne pas être à ce point écouté par les pouvoirs publics !”, s’insurge sur X Dominique Schelcher, patron de la Coopérative U, quatrième distributeur alimentaire français. « Nous attendons avec impatience des mesures massives de simplification en France, comme le pratiquent actuellement de nombreux autres pays dans le monde. Il en va de notre compétitivité et de la solidité de l’économie française », a-t-il soutenu.
