L’Assemblée nationale a voté vendredi 31 mai la suppression de la possibilité d’inclure une demande d’aide à mourir dans les directives anticipées, une disposition qui avait été ajoutée en commission contre l’avis du gouvernement.
L’amendement de suppression, présenté par le gouvernement, a été adopté par 49 voix contre 13. Il est l’un des points de tension des débats sur le projet de loi sur la fin de vie, actuellement examiné au Palais Bourbon.
La ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a défendu avec ardeur une “clé de texte” : la capacité du patient à exprimer sa volonté de manière libre et informée, jusqu’au moment de l’acte mortel. Toutefois, le recours aux directives anticipées suppose que le patient ne soit plus en mesure de réaffirmer sa volonté à ce moment-là. « Une ligne rouge majeure serait franchie »a déclaré le député Patrick Hetzel (Les Républicains).
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Pas d’instructions de vote des groupes parlementaires
D’ailleurs, cette disposition se retrouvait dans la partie du texte relative aux soins palliatifs, et non à l’aide à mourir. Certains élus ont donc voté la suppression pour préserver le« étanchéité » entre soins palliatifs et aide à mourir, et non en opposition au contenu.
Certains députés souhaitent donc rouvrir ce débat la semaine prochaine, lors de la discussion de l’article 6 qui précise les conditions nécessaires à l’accès à l’aide à mourir. «On est cohérents, on ne mélange pas les deux titresa expliqué le député La France insoumise René Pilato, nous aurons des amendements qui parleront de directives anticipées, mais dans le cadre du titre deux. »
Les élus favorables à la possibilité d’inclure l’aide à mourir dans les directives anticipées mettent l’accent sur la liberté du patient. « Les directives anticipées appartiennent à la personnea déclaré la députée Monique Iborra (Renaissance), elle peut écrire ce qu’elle veut. » Lors des débats, les députés ont souvent indiqué qu’ils partageaient des positions “personnel”, différents au sein d’un même groupe. Aucun groupe n’a donné d’instructions de vote sur ce texte.
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