Que dit la loi en France sur la protection des données numériques en cas de décès d’un proche ?
M.e Olivia Belouin : « La loi pour une République numérique de 2016 a révisé la loi Informatique et Libertés de 1978 relative aux données personnelles. Depuis maintenant huit ans, la législation introduit la notion de mort numérique pour définir ce qu’il advient des données numériques d’une personne à son décès. Cette loi de 2016 donne à la personne vivante la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. »
S’agit-il d’une sorte de testament numérique qui donne des instructions sur le traitement de ses données après son décès ?
« Oui, on peut effectivement résumer cela comme ça. Pour payer vos données numériques après votre décès, vous devez vous adresser à un tiers de confiance, agréé par la CNIL, comme la Caisse des Dépôts et Consignations, qui devra mettre en œuvre la volonté du défunt. Sans directives, les héritiers légaux pourront agir sur ces données numériques, mais uniquement sur la messagerie, les e-mails et les réseaux sociaux du défunt. L’héritier a moins de possibilités d’agir sur les données personnelles. »
Pour autant, est-il possible d’effacer toute trace d’une personne sur internet après son décès ?
« Justement, il est quasiment impossible de disparaître d’Internet parce qu’une information a été partagée par un tiers, comme une association ou un article de presse. Lorsqu’une personne meurt, le droit à l’image s’éteint, car ce droit est attaché au vivant, comme la voix. Toutefois, rien ne s’oppose à l’utilisation de l’image ou de la voix d’une personne décédée, à moins que cette utilisation ne porte atteinte à la vie privée des héritiers. »
Avec l’introduction de l’intelligence artificielle générative, n’y a-t-il pas de nouveaux risques d’atteinte à la vie privée ?
« La loi ne s’est pas adaptée et va la plupart du temps à l’encontre de la société. L’usage de la voix post-mortem est en effet une question, comme la capture de votre image par l’intelligence artificielle. Le groupe Meta propose une fonction mémorielle destinée à présenter une page Facebook en souvenir du défunt. Rien n’est prévu pour encadrer les avatars ou les deadbots (1) créés à partir de données numériques et destinés à réanimer artificiellement une personne décédée. »
(1) Les Deadbots sont des programmes informatiques qui simulent des personnes décédées.
