La Confédération des syndicats marocains des pharmaciens (CSPM) a adressé un courrier au ministère de l’Intérieur, à la wilaya de la région de Casablanca et à la mairie, leur demandant d’intervenir pour mettre fin à ce qu’elle qualifie d’être «une campagne injustifiée», lancés récemment par les agents de la commune de Casablanca pour collecter les taxes auprès des pharmacies, en violation des dispositions de la loi.
Le CSPM explique, dans sa missive, que l’affichage des pharmacies ne peut être considéré comme de la publicité, les pharmacies étant considérées comme des services de santé de proximité. De ce fait, explique-t-elle, le législateur leur a imposé d’afficher clairement leur identité pour permettre aux citoyens d’y avoir facilement accès.
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Pour étayer sa demande, la CSPM s’est notamment référée au Code du médicament et de la pharmacie et à une décision du ministre de la Santé, remontant à 2008.
En effet, la loi n°17-04 portant code du médicament et de la pharmacie prévoit, dans son article 66, que «les noms du pharmacien ou, dans le cas d’une entreprise, des pharmaciens associés ainsi que les diplômes universitaires obtenus dans le domaine de la pharmacie doivent être clairement inscrits sur la devanture de la pharmacie sous peine de sanctions disciplinaires« .
Arrêté du ministre de la Santé n° 902-08 (publié au BO n° 5654 du 7 juillet 2008) fixant les normes techniques d’aménagement, d’assainissement et de superficie relatives aux locaux destinés à abriter une pharmacie ainsi que les normes techniques relatives aux établissements pharmaceutiques indiquent, pour leur part, à l’article 8, que «toute pharmacie doit pouvoir être reconnue par une signalisation adéquate, limitée à la façade du bâtiment qui l’abrite et dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur« .
