Le rapport OFNAC 2021 sur l’octroi des permis de pêche révèle des pratiques non prévues par les textes – VivAfrik – .

Le rapport OFNAC 2021 sur l’octroi des permis de pêche révèle des pratiques non prévues par les textes – VivAfrik – .
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L’Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) a enregistré, le 23 décembre 2019, une dénonciation collective déposée par l’Union Patronale des Exportateurs du Sénégal (UPAMES), le Conseil National Interprofessionnel de la pêche artisanale du Sénégal (CONIPAS) et le Groupement des armateurs et industriels de la pêche au Sénégal (GAIPES) qui protestent contre la délivrance, par le ministère en charge de la pêche, des licences de pêche, en violation du Code de la pêche maritime.

Sur cette délivrance contestée de permis de pêche, le rapport d’enquête 2021 de l’Office National Anti-Corruption révèle qu’« il a été constaté, dans certains cas, la délivrance d’une lettre de garantie dite « promesse de permis de pêche » aux navires en cours de naturalisation. phase. Cette pratique n’est prévue ni par le Code de la pêche maritime, ni par une disposition réglementaire autorisant l’autorité concernée à procéder de cette manière », lit-on page 57 dudit rapport.

Selon lesdits dénonciateurs, des licences auraient été accordées à des navires récemment naturalisés. Ils soulignent que la délivrance des licences par le ministre de la Pêche se fait après avis de la Commission consultative pour l’octroi des licences de pêche (CCALP) dont ils sont eux-mêmes membres de droit. A ce titre, ils soutiennent qu’ils n’ont jamais été convoqués pour statuer sur ces demandes d’autorisation. A cet égard, ils soupçonnent des actes de corruption et de détournement de fonds à la base de ces autorisations.

Ainsi, l’attribution de la « licence de pêche démersale profonde, option « chalutiers à poisson et céphalopodes » aux bateaux, constitue une violation de la loi par le ministre de la Pêche et de l’Economie maritime dans la période 2014 – 2019.

Dans le cadre des investigations, 9 personnes ont été interrogées. Il s’agit notamment des acteurs de la pêche, des personnes ressources de la société civile et de certains responsables du Ministère de la Pêche.

A noter qu’en 2020, 31 bateaux de l’Union européenne (UE), 1 bateau du Cap-Vert et 131 navires battant pavillon sénégalais ont été autorisés à accéder aux ressources halieutiques du Sénégal. Parmi les 131 navires battant pavillon sénégalais, «sont des navires aux noms à consonance chinoise mais appartenant à des sociétés de droit sénégalais, car naturalisés conformément au Code de la pêche maritime».

De 2018 à 2020, suite à une liste fournie par l’Agence Nationale des Affaires Maritimes (ANAM) des navires de pêche d’origine chinoise opérant au Sénégal, 6 étaient en cours d’immatriculation, 10 étaient provisoirement immatriculés et 19 avaient reçu une immatriculation définitive.

Moctar FICUU / VivAfrik

 
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