Dans une récente communication du Ministre de l’Intérieur à l’Ordre des Médecins, une modification significative a été annoncée concernant la procédure de vote par procuration pour les prochaines élections européennes, fédérales et régionales prévues le 9 juin 2024 et le certificat médical qui était demandé à ce sujet. occasion.
Traditionnellement, les électeurs souhaitant voter par procuration devaient fournir un formulaire de procuration accompagné d’un justificatif d’absence, comme un certificat médical ou une attestation de l’employeur. Cette exigence est désormais supprimée. Au lieu de cela, un seul formulaire sera utilisé. (Voir ci-dessous) Ce formulaire doit être signé à la fois par le mandant (l’électeur qui donne procuration) et par le mandataire (la personne autorisée à voter en son nom). Le motif de l’absence sera directement attesté sur ce formulaire, éliminant ainsi le besoin de justificatifs supplémentaires.
Fin du certificat médical
Il appartiendra donc aux médecins d’attester directement sur le formulaire les raisons de l’impossibilité pour l’électeur de se rendre au bureau de vote. (Signature + cachet) Les raisons peuvent inclure des obligations de santé, professionnelles ou autres obligations légales ou personnelles. Par exemple, un médecin peut certifier que l’électeur est physiquement incapable de se rendre au bureau de vote pour cause de maladie ou d’infirmité. De même, un employeur peut certifier que le salarié est retenu au travail ou à l’étranger pour des raisons professionnelles.
Il est important de noter que cette nouvelle procédure s’applique uniquement aux élections fédérales du 9 juin 2024. Les élections municipales et provinciales prévues le 13 octobre 2024 suivront des règles différentes, restant de compétence régionale.
> Découvrez la lettre du ministère de l’Intérieur
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