Nouvelles règles pour le transfert de propriété. Dans une note interne à l’attention de tous les conservateurs diffusée le 30 décembre 2024, l’Agence nationale de conservation des terres souligne le nouveau mode de fonctionnement. « Ainsi, aucun acte relatif au transfert de propriété immobilière, nécessairement soumis à la formalité d’immatriculation, ne sera accepté par les conservateurs s’il n’a pas été préalablement enregistré auprès de la Direction générale des impôts (DGI), sur la base d’un modèle de formulaire établi par l’administration et valant attestation d’immatriculation”, peut-on lire dans cette note. Grâce à ce document, l’officier d’état civil peut vérifier si l’acte a été enregistré et les frais correspondants ont été payés.
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Il incombe donc aux conservateurs du royaume de veiller à ce que tout acte soumis au dépôt à l’Agence nationale de conservation des terres ou à l’inscription aux livres fonciers soit accompagné du formulaire obligatoire. En cas de non-respect, la formalité sera rejetée. Cette nouvelle procédure s’applique aux formalités accomplies à compter du 1er janvier, date d’entrée en vigueur de la loi de finances 2025.
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En règle générale, avant d’être inscrit au registre foncier, tous les actes doivent passer par le service de l’inscription, que ce soit avec paiement d’un tarif forfaitaire ou proportionnel, voire avec exonération totale, explique à L’économiste M’barek Sbaghi, notaire à Casablanca. En conséquence, tout acte, quelle que soit sa nature, doit être préalablement enregistré auprès de la Direction Générale des Impôts avant son dépôt au registre foncier, à l’exception des documents simples tels qu’une requête, une demande ou toute information. . “Mais lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente, d’échange, de partage, de donation, d’hypothèque ou de libération d’hypothèque, etc., la procédure d’enregistrement auprès de l’administration fiscale est obligatoire”, a-t-il précisé.
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Selon le Code général des impôts ainsi que le droit foncier régissant la profession notariale, les notaires sont tenus de déposer au registre foncier les actes dûment enregistrés. Le notaire doit présenter à la formalité d’inscription des copies des écrits et actes certifiés conformes à l’original par lui, au bureau d’inscription compétent, précise le règlement. Il doit également payer le montant dû dans les délais fixés par la loi et accomplir les formalités nécessaires à l’inscription aux registres fonciers.
