Préférez-vous le micro-logement ou pas de logement ? Faute de mieux, les ménages pauvres répondent très souvent au « micro-logement ». Et acceptez sciemment de signer un bail illégal. Le mal-logement, un problème récurrent qui pousse les associations à se mobiliser : ce dimanche 5 janvier, une marche est organisée à Paris pour réclamer la réquisition des logements vides.
Ces mini-logements loués font souvent moins de 9m². Or, la loi est claire : un logement peut être loué si sa surface habitable est supérieure ou égale à 9 m² et sa hauteur sous plafond est au moins égale à 2,2 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3 (article 4 du décret du 30 janvier 2002). A l’inverse, rien n’interdit à un vendeur de vendre un logement de moins de 9m².
Jianqiu, 63 ans, le savait mais, faute de budget suffisant pour acheter un logement plus grand, elle a opté pour un logement de 6 m², situé dans le 16e arrondissement de Paris et qu’elle loue depuis deux ans. Le loyer ? 460 euros par mois. Soit plus de 76 euros le m². Un prix deux fois supérieur au maximum légal. “Je dors par terre avec un matelas tous les joursraconte cette serveuse à temps partiel qui gagne 775 euros par mois, citée par BFM. Avec mon salaire, je n’arrive pas à trouver un appartement normal.»
Bonne nouvelle : son logement a été reconnu insalubre par les autorités. Elle n’est donc plus tenue de payer son loyer, comme le prévoit la loi (article L521-2 du code de la construction et de l’habitation). Par ailleurs, Jianqiu a été reconnue bénéficiaire du DALO (Droit opposable au logement) par la préfecture en février 2024 et est donc prioritaire pour un relogement d’urgence. Au bout de six mois, elle aurait dû recevoir une offre de logement.adaptés à leurs besoins et à leurs capacités», selon la loi. Pour Jianqiu, ce n’était pas le cas.
Quels sont les risques pour le propriétaire sans scrupules ?
Que faire dans ce cas ? Un recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dans les quatre mois qui suivent l’expiration du délai imparti au préfet, peut-on lire sur le site du gouvernement service-public.fr. Vous devez fournir au tribunal une copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire. Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat et pouvez vous faire aider par un travailleur social ou une association agréée. Le tribunal a deux mois pour rendre sa décision. Et le propriétaire ? Que risque-t-il ? “Le logement étant indécent, le propriétaire peu scrupuleux s’expose à devoir rembourser le loyer perçu et à reloger son locataire.», prévient Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier.
