La caisse de compensation du canton de Fribourg a injustement cessé de verser une rente de veuf à un homme divorcé après que sa fille a atteint la majorité en février 2022. La caisse a pris sa décision sur la base d’une directive de l’Office fédéral des assurances sociales. La mère de la jeune fille était décédée en 2021.
Clé de voûte
À la suite de l’arrêt largement médiatisé de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) d’octobre 2022 dans le cas d’un veuf, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a adopté des règles transitoires. Ceci est valable jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine révision de la loi AVS.
Selon cette directive, les rentes de veuf ne sont plus suspendues lorsque le plus jeune enfant a atteint la majorité, rappelle le Tribunal fédéral dans un arrêt publié vendredi. Mais dans le cas d’un homme divorcé dont l’ex-femme est décédée et qui perçoit une pension de veuf en raison d’enfants communs, la pension doit être suspendue lorsque l’enfant atteint la majorité.
Selon le Tribunal fédéral, cela n’est pas recevable. Dans la loi AVS encore en vigueur, les hommes divorcés ayant des enfants dont l’ex-femme est décédée étaient placés sur un pied d’égalité avec les veufs. Dans la mesure où le retrait de la pension n’est plus applicable aux veufs après l’arrêt de la CEDH, il ne peut pas non plus être appliqué dans le cas d’un homme divorcé. (Jugement 9C_334/2024 du 16.12.2024)
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